Protocole d'accord
DD_9633 Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour
Ce message concerne un dossier de liquidation des comptes d'une succession avec 4 indivisaires.
Nous sommes au stade de la procédure d'appel car la partie adverse a fait appel du jugement, qui m'est favorable. J'ai fait appel par incidence. Cet appel n'aura pas lieu avant 2026.Chaque partie a rendu ses conclusions.
Depuis nous avons signé un protocole d'accord chez le notaire, qui va être modifié avec l'accord de toutes les parties. Le seul actif est une maison.
J'ai dû me séparer de mon avocat, suis-je totalement obligé d'en reprendre un à ce stade ou bien le notaire peut-il conclure seul ? J'ignore si la partie adverse a encore un avocat, car elle se plaint des honoraires.
Par avance je vous remercie pour vos réponses.
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