Protocole d'accord

DD_9633 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 11 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - Modifié le 23 nov. 2024 à 12:24
DD_9633 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 11 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 nov. 2024 à 15:26

Bonjour 

Ce message concerne un dossier de liquidation des comptes d'une succession avec 4 indivisaires. 

Nous sommes au stade de la procédure d'appel car la partie adverse a fait appel du jugement, qui m'est favorable. J'ai fait appel par incidence. Cet appel n'aura pas lieu avant 2026.Chaque partie a rendu ses conclusions.

Depuis nous avons signé un protocole d'accord chez le notaire, qui va être modifié avec l'accord de toutes les parties. Le seul actif est une maison. 

J'ai dû me séparer de mon avocat, suis-je totalement obligé d'en reprendre un à ce stade ou bien le notaire peut-il conclure seul ? J'ignore si la partie adverse a encore un avocat, car elle se plaint des honoraires. 

Par avance je vous remercie pour vos réponses. 

3 réponses

Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
23 nov. 2024 à 12:36

Oui un désistement de procédure est possible. Il est définitif. Impossible de faire marche arrière. 

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DD_9633 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 11 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024
23 nov. 2024 à 12:45

Merci Gayomi.

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire pour les deux parties, même si le protocole d'accord fonctionne ?

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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
23 nov. 2024 à 13:44

Le désistement doit être formalisé par lettre recommandée avec AR adressée au greffe de la cour d'appel.

Pas besoin d'avocat mais reprenez bien l'avis du notaire afin d'être certain de votre décision. 

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DD_9633 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 11 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024
23 nov. 2024 à 15:26

Merci beaucoup pour votre réponse. 

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