Protocole d'accord
DD_9633
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 11 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
-
Modifié le 23 nov. 2024 à 12:24
DD_9633 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 11 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 nov. 2024 à 15:26
DD_9633 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 11 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 nov. 2024 à 15:26
A voir également:
- Protocole d'accord
- Bon pour accord - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Comment se dépacser sans l'accord de l'autre - Guide
- Accord écrit entre voisins - Forum Voisinage
3 réponses
Gayomi
Messages postés
18946
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 257
23 nov. 2024 à 12:36
23 nov. 2024 à 12:36
Oui un désistement de procédure est possible. Il est définitif. Impossible de faire marche arrière.
DD_9633
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 11 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
23 nov. 2024 à 12:45
23 nov. 2024 à 12:45
Merci Gayomi.
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire pour les deux parties, même si le protocole d'accord fonctionne ?
Gayomi
Messages postés
18946
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 257
23 nov. 2024 à 13:44
23 nov. 2024 à 13:44
Le désistement doit être formalisé par lettre recommandée avec AR adressée au greffe de la cour d'appel.
Pas besoin d'avocat mais reprenez bien l'avis du notaire afin d'être certain de votre décision.
DD_9633
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 11 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
23 nov. 2024 à 15:26
23 nov. 2024 à 15:26
Merci beaucoup pour votre réponse.