donation de mes parents francais à moi (non resident fiscal)

Question

Bonjour mes parents veulent me faire un don d'une valeur supérieur au 100 000€ d'abattement,

1)N étant pas résident fiscal francais (je suis résident fiscal dans un pays ou il n'y a pas d'impot sur les donations) devrais je payer des frais de donations? car je ne suis pas sur de pouvoir les payer, la somme que l'on va me verser va permettre de liquider une dette "urgente"

2) Mes parents (qui ont déclaré comme il faut via le formulaire des impôts) risque il de payer les droit de donations dans le cas ou je ne les paye pas. (je veux absolument pas que mes parents aient quoi que ce soit à payer, de ce que j'ai compris c'est le donataire (moi) qui doit payer mais j'aimerais une confirmation qu'ils sont hors de danger)

Je précise que je suis dans une situation extrêmement difficile (dettes etc...) si jamais on me pose la question de pourquoi je ne paye pas les droit de donations.

Merci à toute personnes pouvant m'aider. bonne soirée à vous.

djivi38 · Answer

bonjour,

CHAQUE parent peut donner - tous les 15 ans - jusqu'à 100.000 € par enfant majeur en exonération de droits :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits

(Bien lire le § intitulé : "A savoir : modalités de déclaration")

.

Un "don familial d'une somme d'argent" (max 31.865 € tous les 15 ans ET sous conditions) - peut être cumuler avec l'abattement ci-dessus mentionné :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203

( Pensez à lire en bas de page les "Textes de loi et références")

Vous pouvez aussi imprimer les imprimés nécessaires : 2 exemplaires originaux pour les impôts + copies pour vous et vos donateurs.

.

cdt.

PS : vous pouvez aussi taper "Donation enfant loi Française" sur votre moteur de recherche préféré...................

.

Gayomi · Answer

Mes parents (qui ont déclaré comme il faut via le formulaire des impôts) risque il de payer les droit de donations dans le cas ou je ne les paye pas. (je veux absolument pas que mes parents aient quoi que ce soit à payer, de ce que j'ai compris c'est le donataire (moi) qui doit payer mais j'aimerais une confirmation qu'ils sont hors de danger)

Ce n'était pas à vos parents de déclarer le don reçu mais à vous. La déclaration de vos parents n'est pas pas recevable. Il ne peut donc rien leur être réclamé.

Pour ce qui est des règles applicables, tous les biens meubles ou immeubles situés en France qui vous sont transmis à titre gratuit sont imposables en France selon les règles fiscales françaises, sauf convention internationale.

Lire :

https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/quelles-sont-les-regles-applicables-en-matiere-de-donation-pour

Vous pouvez contacter la Recette des Non Résidents pour plus d'infos, ou votre Service des Impôts des Non Résidents par votre messagerie sécurisée, qui transmettra.

Peut-être serez-vous contacté, ou eux, suite à la déclaration faite mais il serait préférable d'anticiper.

Donation de mes parents francais à moi (non resident fiscal)

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters