Répartition des charges vendeur acheteur

Bonjour,

Lors de cette AG, il ne semble pas qu'il ait été voté quelque chose à ce que vous dites, donc rien à payer....

De toute façon plus générale, le syndic appliquera ceci :

"A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes".

Faites attention, en sus du syndic, li peut y a voir arrangement entre vendeur et acquéreur sur l'acte notarié et cela ne regardera pas le syndic, donc lisez bien le projet de l'acte notarié et faites vous aider/expliquer par VOTRE notaire, avant de signer, ainsi que sur le compromis de vente.

Bonjour

Merci beaucoup de votre réponse et de vos conseils. Bien cordialement LIONELPAPY