Dossier de surendettement accepté plus de nouvelle
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté le 11 juillet 2024 et depuis plus rien je n'ai aucune nouvelle. Est-ce normal que ça soit si long (en sachant que je suis convoquée devant le juge des contentieux le 03 décembre) ? De ce fait je me pose plein de questions le juge peut-il refuser le plan de surendettement et m'obliger à vendre ma maison ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Si vous avez des questions dur cette procédure, vous pouvez vous adresser à une assistante sociale ou à un point d'accès au droit/ maison du droit de votre ville.
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"le juge peut-il refuser le plan de surendettement et m'obliger à vendre ma maison"
S'il n'est pas possible d'échelonner vos dettes en adéquation avec vos revenus, la vente de la maison, ou plus généralement de vos actifs, pourra être ordonnée par le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...