Compteur d’eau et évacuation des eaux usées
ChiotSerein11 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un bien immobilier.
À l’époque les parents de nos voisins ont fait construire notre maison et celle nos voisins. À ce jour nous nous retrouvons avec une trappe commune située sur notre terrain avec l arrivée d’eau et le compteur d’eau du voisin et avec notre compteur d’eau et notre arrivée d’eau ainsi qu une deuxième trappe commune avec une pompe d’évacuation des eaux usées commune c’est à dire que les eaux usées de nos voisins se déversent chez nous avec les notres.
Nous aimerions savoir si cela est bien légal svp car à ce jour nous ne pouvons pas faire d’extension à notre maison car les canalisations des eaux usées de notre voisin traverse notre terrain et ne sont même pas à 30 cm du sol. Les fondations d’une extensions casseraient les canalisations d’évacuation des eaux usées du voisin et si nous vendons le bien nous avons peur que cette situation soit bloquante pour les nouveaux acquéreurs
Merci d’avance pour vos lumières
bonne journée
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4 réponses
Bonjour
voir vos actes notariés si des servitudes sont signalées ; auquel cas vous ne pouvez y déroger ; sauf à vous entendre entre voisins pour y mettre fin et bien entendu faire un acte notarié pour mettre fin officiellement à ces servitudes
Bonjour
merci pour votre réponse. Nous pouvons donc rien faire ? Est ce possible de mettre fin à une servitude ?
Nous pouvons donc rien faire ?
Si cette servitude est inscrite dans votre acte et/ou dans le sien, ou s'il s'agit d'une servitude à destination de père de famille, vous ne pouvez rien exiger.
Vous pourriez cependant, avec l'accord écrit de votre voisin, et à vos frais, faire modifier le tracé de cette canalisation pour pouvoir ainsi poser les fondations de votre extension.
Est ce possible de mettre fin à une servitude ?
Oui. Il faut saisir le juge si elle vous semble abusive ou ne plus être d'actualité (moyen inopérant en l'espèce) ou il faut obtenir l'accord exprès de votre voisin pour modifier les actes (frais administratifs et/ou frais de travaux à votre charge).
nous avons peur que cette situation soit bloquante pour les nouveaux acquéreurs
Elle ne l'a pas été pour vous, elle ne le sera pas pour tout nouvel acquéreur. Et si cette servitude, si tant est qu'elle existe, fait baisser un peu la valeur du bien, vous avez également profité de cette baisse lors de votre propre achat.
Cordialement,
À l’époque les parents de nos voisins ont fait construire notre maison et celle nos voisins.
Voulez-vous dire que votre situation actuelle provient d'une division du fonds qui appartenait autrefois à un même propriétaire ?
Auquel cas, au titre de l'article 692 du code civil, il s'agirait d'une servitude "de père de famille", et tout ceci serait bien légal.
Pour un peu de lecture : https://www.py-avocat.fr/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille/
Cdt,
Bonjour,
possible également de faire valoir une prescription trentenaire (si c'est le cas) du fait d'une trappe apparente.
Chacun a t-il un n° de parcelle ou s'agit il d'un seul et même terrain ?
possible également de faire valoir une prescription trentenaire (...)
Je n'y crois pas du tout. L'art. 2261 du code civil est très clair : "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
En l'espèce, la présence de la trappe rend la servitude, si tant est qu'elle existe, parfaitement apparente.
Cordialement,
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