Compteur d’eau et évacuation des eaux usées

ChiotSerein11 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 nov. 2024 à 10:58
ChiotSerein11 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 nov. 2024 à 19:06

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d’un bien immobilier.

À l’époque les parents de nos voisins ont fait construire notre maison et celle nos voisins. À ce jour nous nous retrouvons avec une trappe commune située sur notre terrain avec l arrivée d’eau et le compteur d’eau du voisin et avec notre compteur d’eau et notre arrivée d’eau ainsi qu une deuxième trappe commune avec une pompe d’évacuation des eaux usées commune c’est à dire que les eaux usées de nos voisins se déversent chez nous avec les notres. 
 

Nous aimerions savoir si cela est bien légal svp car à ce jour nous ne pouvons pas faire d’extension à notre maison car les canalisations des eaux usées de notre voisin traverse notre terrain et ne sont même pas à 30 cm du sol. Les fondations d’une extensions casseraient les canalisations d’évacuation des eaux usées du voisin et si nous vendons le bien nous avons peur que cette situation soit bloquante pour les nouveaux acquéreurs 

Merci d’avance pour vos lumières

bonne journée 

4 réponses

dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 6 332
11 nov. 2024 à 11:07

Bonjour

voir vos actes notariés si des servitudes sont signalées ; auquel cas vous ne pouvez y déroger ; sauf à vous entendre entre voisins pour y mettre fin et bien entendu faire un acte notarié pour mettre fin officiellement à ces servitudes


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ChiotSerein11 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024
11 nov. 2024 à 11:25

Bonjour 

merci pour votre réponse. Nous pouvons donc rien faire ? Est ce possible de mettre fin à une servitude ? 

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Prune622 Messages postés 604 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 300
11 nov. 2024 à 11:52

Nous pouvons donc rien faire ?

Si cette servitude est inscrite dans votre acte et/ou dans le sien, ou s'il s'agit d'une servitude à destination de père de famille, vous ne pouvez rien exiger.

Vous pourriez cependant, avec l'accord écrit de votre voisin, et à vos frais, faire modifier le tracé de cette canalisation pour pouvoir ainsi poser les fondations de votre extension.

Est ce possible de mettre fin à une servitude ?

Oui. Il faut saisir le juge si elle vous semble abusive ou ne plus être d'actualité (moyen inopérant en l'espèce) ou il faut obtenir l'accord exprès de votre voisin pour modifier les actes (frais administratifs et/ou frais de travaux à votre charge).

nous avons peur que cette situation soit bloquante pour les nouveaux acquéreurs

Elle ne l'a pas été pour vous, elle ne le sera pas pour tout nouvel acquéreur. Et si cette servitude, si tant est qu'elle existe, fait baisser un peu la valeur du bien, vous avez également profité de cette baisse lors de votre propre achat.

Cordialement,

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Prune622 Messages postés 604 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 300
11 nov. 2024 à 11:26

À l’époque les parents de nos voisins ont fait construire notre maison et celle nos voisins.

Voulez-vous dire que votre situation actuelle provient d'une division du fonds qui appartenait autrefois à un même propriétaire ?

Auquel cas, au titre de l'article 692 du code civil, il s'agirait d'une servitude "de père de famille", et tout ceci serait bien légal.

Pour un peu de lecture : https://www.py-avocat.fr/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille/

Cdt,

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bern29 Messages postés 5064 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 333
11 nov. 2024 à 11:47

Bonjour,

possible également de faire valoir une prescription trentenaire (si c'est le cas) du fait d'une trappe apparente.

Chacun a t-il un n° de parcelle ou s'agit il d'un seul et même terrain ?

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Prune622 Messages postés 604 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 300
11 nov. 2024 à 12:45

possible également de faire valoir une prescription trentenaire (...)

Je n'y crois pas du tout. L'art. 2261 du code civil est très clair : "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."

En l'espèce, la présence de la trappe rend la servitude, si tant est qu'elle existe, parfaitement apparente.

Cordialement,

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bern29 Messages postés 5064 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 333 > Prune622 Messages postés 604 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
11 nov. 2024 à 14:26

Il ne s'agit pas d'usucapion mais d'une servitude de tréfond.

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Prune622 Messages postés 604 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 300 > bern29 Messages postés 5064 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
11 nov. 2024 à 14:38

Il ne s'agit pas d'usucapion mais d'une servitude de tréfond

Au temps pour moi.

J'attends le retour éventuel de notre interlocuteur, mais je sens quand même que la servitude de père de famille sera très probablement déjà là.

Cdt,

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ChiotSerein11 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 > Prune622 Messages postés 604 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
11 nov. 2024 à 19:06

Chacun à son numéro de parcelle 

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