Bail mal rédigé, charges récupérables ?
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement déjà loué dont la gestion était jusque là plus que légère, en plus d’un loyer anormalement bas.
Propriétaire de ce bien depuis un peu plus d’un an, il nous paraissait aujourd’hui évident de facturer au locataire, sa consommation d’eau / assainissement et les charges d’ordures ménagères.
Malheureusement, ce locataire refuse de payer ces charges en précisant que l’ancien propriétaire ne les lui facturait pas et que ces charges sont absentes de son bail.
Voici l’extrait de son bail (logement nu) concernant la partie charges récupérables et pour laquelle je suis perdu entre l’absence de renseignement dans le chapitre B.Charges récupérables et la présence d’un montant de 0euros de charges récupérables (et non de provision) au niveau des modalités de paiement.
Au final, est il ou non possible de facturer ces charges d’eau/assainissement et ordures ménagères.
merci pour votre aide
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2 réponses
bonjour,
en location nue, les charges sont récupérables sur le locataire et le bailleur DOIT régulariser annuellement les "provisions mensuelles sur charges" (avec une prescription de 3 ans), dans "LE" mois qui suit l'approbation des comptes en AG.
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EAU : si le compteur est resté au nom du bailleur, des relevés des index seront faits à la remise des clés lors de l'entrée dans les lieux, en cours de bail et au moment du rendu des clés : les demandes au locataire de remboursement de ses consommations devront être justifiées (copie de ses factures).
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TEOM : elle est due par le locataire de toute location nue :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
Bonjour,
C'est l'article 3 de la loi du 6/7/89 qu'il faut lire en entier. Quelques passages :
"Le contrat de location précise : (...) 3° La date de prise d'effet et la durée ; (...) 6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;"
"Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article."
"Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article"
Par conséquent, et au-delà de la question que vous posez, il va falloir établir un bail conforme (vous allez rire sinon pour déterminer la date butoir des 3 ans pour un congé de votre part, le cas échéant).
En cas d'échec, ce sera peut-être au juge de trancher.
Cordialement,
PS : L'article : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598
La législation juridique et financière évolue en permanence...