Bail mal rédigé, charges récupérables ?

bonjour,

en location nue, les charges sont récupérables sur le locataire et le bailleur DOIT régulariser annuellement les "provisions mensuelles sur charges" (avec une prescription de 3 ans), dans "LE" mois qui suit l'approbation des comptes en AG.

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EAU : si le compteur est resté au nom du bailleur, des relevés des index seront faits à la remise des clés lors de l'entrée dans les lieux, en cours de bail et au moment du rendu des clés : les demandes au locataire de remboursement de ses consommations devront être justifiées (copie de ses factures).

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TEOM : elle est due par le locataire de toute location nue :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

Bonjour,

C'est l'article 3 de la loi du 6/7/89 qu'il faut lire en entier. Quelques passages :

"Le contrat de location précise : (...) 3° La date de prise d'effet et la durée ; (...) 6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;"

"Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article."

"Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article"

Par conséquent, et au-delà de la question que vous posez, il va falloir établir un bail conforme (vous allez rire sinon pour déterminer la date butoir des 3 ans pour un congé de votre part, le cas échéant).

En cas d'échec, ce sera peut-être au juge de trancher.

Cordialement,

PS : L'article : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598