Mur de soutènement
Frangine77
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Prune622 Messages postés 692 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 5 nov. 2024 à 17:38
Prune622 Messages postés 692 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 5 nov. 2024 à 17:38
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Prune622
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5 nov. 2024 à 17:38
5 nov. 2024 à 17:38
Bonsoir,
Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil et les stipulations de votre acte, vous devez prouver cumulativement que :
- la chose rend votre bien inhabitable ou presque ;
- vous n'aviez aucun moyen de vous en rendre compte ;
- votre vendeur avait connaissance du défaut et qu'il vous l'a sciemment caché ou qu'il l'a masqué.
En l'espèce, on vous rétorquera a minima que vous pouviez visiter le bien avec un maçon, qui aurait pu vous prévenir que ledit mur n'était pas conforme.
Par conséquent, vos chances de succès seraient extrêmement minces.
Cordialement,