Loi sur vente mobil home
ChevalCalme95
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Modifié le 5 nov. 2024 à 21:07
Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 6 nov. 2024 à 12:00
Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 6 nov. 2024 à 12:00
A voir également:
- Loi sur les mobil-home de plus de 20 ans
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Prix pour sortir un mobil home d'un camping - Forum Consommation
3 réponses
Ulysse5818
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Bonjour,
Pas de délai de rétractation entre particuliers.
Prune622
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5 nov. 2024 à 21:56
5 nov. 2024 à 21:56
Bonsoir,
Il va falloir davantage d'informations.
Sur quelle base légale, et pour quels griefs, votre acheteur vous fait-il cette demande ?
Sur le recours, vous n'en avez aucun concernant une simple demande. Pas à ce stade, si vous préférez...
Cdt,