Je suis propriétaire dun immeuble squatte que je dois faire?

Vous trouverez la procédure dans le lien mais la théorie est une chose, la réalité une autre...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254#:~:text=La%20personne%20dont%20le%20domicile,police%20ou%20%C3%A0%20la%20gendarmerie

En complément aux suggestions précédentes, le squat n'est désormais plus protégé par la trêve hivernale (cf dernier alinéa article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ajouté en 2023) et certaines expulsions ont pris moins d'un mois depuis le dépôt de plainte puisqu'il n'est plus nécessaire d'avoir une décision d'expulsion du tribunal civil (cela pouvait prendre des années...), une simple décision du préfet suffit.


Ceci notamment grâce à la création en 2023 de l'article 315-1 du code pénal qui pénalise le squat plus uniquement dans le "domicile" mais également dans tout local d'habitation ou commercial :
"L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."

L'article 38 de la loi DALO a également été modifié en 2023 pour étendre l'évacuation forcée à la demande du préfet aux "locaux à usage d'habitation" et plus uniquement aux domiciles.

Le tout avec des délais fortement réduits (extraits de l'article ci-dessus) :

1) Plainte du propriétaire : "En cas d'introduction et de maintien[...] dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, [...] le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte[...]"

2) Mise en demeure du préfet : "La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande."

3) Délai d'exécution de l'évacuation forcée : "La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours [...]"

4) Exécution de l'évacuation forcée : "Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure."



nb : On peut juste regretter qu'ils n'aient pas reformulé l'article 38 de la loi DALO en dissociant l'"introduction" du "maintien", pour que les deux conditions ne soient pas cumulatives, comme ils l'ont fait pour les articles du Code Pénal.

Car c'était un argument couramment utilisé par les juges pour refuser de valider l'évacuation forcée, dans la mesure où il est presque impossible de démontrer que ceux qui "se maintiennent" dans le local sont également ceux qui se sont introduits par effraction.

En jouant notamment sur le fait que ceux qui se maintiennent sont de soi-disant des victimes de "tromperie" de la part d'un marchand de sommeil et qu'elles se sont introduites de bonne foi dans les lieux (histoire souvent bidon mais bien rodée).

Mais vu que c'est dans un texte à l'attention des préfets, ça aura peut-être pas trop d'incidence, sauf en cas de contestation devant le tribunal administratif en référé.

Bonsoir,

Ou bien vous travaillez à le "désquatter", avec toutes les tracasseries administratives et judiciaires que cela implique.

Ou bien vous le bradez à quelqu'un qui en fera son affaire.

En attendant, vous restez responsable de l'entretien du bien et de la sécurité des squatteurs (art. 2 décret 2002-120 du 30/1/2002, et cass. civ. 15/9/2022, 19-26.249)

N'allez surtout pas essayer de les faire sortir "de force", vous en payeriez le prix fort...

Cdt,