Récupérer dépôt de garantie après annulation d’une location
Prune622 Messages postés 532 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 5 nov. 2024 à 17:24
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3 réponses
Modifié le 5 nov. 2024 à 01:03
bonjour,
"Et même si j’avais pris ce travail, la rémunération ne m’aurait même pas permi de payer les factures."
Alors pourquoi avoir choisi un logement avec un loyer de 1000 € (location nue, donc loyer = DG) ??? Vous auriez pu en chercher un bien moins cher (plus petit, certes !)
Il faut tabler sur des revenus de 3 fois le montant du "loyer" (voire de 3 fois celui du "loyer+charges").
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"... car nous devions convenir d’un jour en fonction du départ de l’ancien locataire."
La date de départ d'un locataire est connue d'avance :
- si congé émanant du bailleur = au + tard le dernier jour du bail (de 3 ans) en cours
- si congé émanant du locataire = au + tard le dernier jour de son préavis (3 mois généralement, 1 mois pour certains cas particuliers)
donc, vous auriez pu marquer une date extrême... quitte à la modifier ultérieurement (en cas de départ anticipé de ce locataire)... mais bon, en l'occurrence ça devrait vous arranger dans le cas présent..... mais j'ai l'impression SOIT que ce bailleur n'y connaît rien SOIT, au contraire, qu'il s'y connaît très bien et qu'il pensait pouvoir vous arnaquer...........
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Avez-vous réclamé à ce bailleur la restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... € (à préciser) pour le motif de "Contrat de location non valide", par courrier R+AR et avec un délai raisonnable de restitution sous peine d'action en justice si non respect dudit délai ?
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, (ainsi que celle des liens donnés) pour quand vous aurez les moyens (je vous le souhaite très prochainement) de payer une location (et tout ce qui va avec) :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
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PS : un contrat de location, s'il est en bonne et due forme, ne s'"annule" pas : la partie qui change d'avis DOIT donner son préavis à l'autre partie.... mais ce n'est pas votre cas puisque ce contrat, bien que signé des 2 parties, n'est pas valable puisqu'il manque la date d'entrée du locataire... mais en cas de litige, seul un représentant de la justice peut départager les parties en leur imposant la loi.
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Les juristes de l'ADIL (la + proche de cette "location") pourraient vous aider (gratuitement) : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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4 nov. 2024 à 23:28
Bonsoir,
J’ai pré rempli le bail sans qu’il n’y ai de date d’entrée
Qu'avez-vous donc signé exactement ?
le problème est que j’ai déboursé près de 1000€ de dépôt de garantie
L'avez-vous versé avant ou après le pré-bail ? (oui, quand les choses ne sont pas claires, les questions ne le sont pas trop non plus...)
Cdt,
4 nov. 2024 à 23:37
Parce que la loi est claire : "Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie"
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Mais comme vous parlez de pré-remplissage du bail, sans date d'entrée, ce qui n'a aucune valeur juridique, sans détails supplémentaires, nous n'avons aucune idée d'une quelconque base légale...
Pourtant, ça fait 1 ligne sur service-public.fr...
Cdt,
4 nov. 2024 à 23:40
Bonsoir,
Merci pour la réponse.
J’ai rempli le bail, notamment nous avons laissé la date d’entrée dans le logement vide car nous devions convenir d’un jour en fonction du départ de l’ancien locataire.
Mon garant a également rempli un document stipulant qu’il était d’accord pour assumer la responsabilité de mon loyer si je ne le faisais pas.
Sur ce même document était indiqué le montant du dépôt de garantie.
J’ai fait ce virement bancaire le lendemain de la « pré signature » du bail.
merci d’avance
4 nov. 2024 à 23:44
Avez-vous encore l'exemplaire de ce pseudo-bail signé par vous et par le bailleur avec la date d'entrée dans le logement vide ?
4 nov. 2024 à 23:45
Oui je l’ai encore, mais il est non daté justement.
4 nov. 2024 à 23:59
Il est donc possible (et non certain) que le contrat de bail n'ait aucune valeur, étant donné que la chose fût imparfaite, la date du début de bail faisant partie de la chose, et n'étant pas déterminée).
Mais la chose sera jugée, dans le pire des cas, par le juge judiciaire, en premier et en dernier ressort.
Selon les dispositions de l'article de loi précité, le bailleur n'est pas censé récupérer un quelconque dépôt de garantie avant la signature d'un bail en bonne et due forme.
Tel ne semble pas être le cas.
Vous devriez donc demander au bailleur de vous restituer le montant, qui ne correspond à rien. Et, sans aucun jugement de valeur, vous comprendrez que vous avez fait perdre du temps à tout le monde pour rien, et vous vous abstiendrez de réitérer cet état de fait à l'avenir.
Mais je vous conseille d'attendre d'autres avis sur ce forum.
Cordialement,
Modifié le 5 nov. 2024 à 01:23
Est-ce que la date d'entrée est une condition essentielle à la validité du contrat ? (c'est une vraie question).
Car de ma compréhension l'accord sur la "chose" porte surtout sur l'objet de la location, le reste me parait plutôt accessoire.
Et j'ai souvenir d'avoir déjà vu des requalifications en bail d'habitation pour moins que ça.
Bon après, je vois mal ce qui empêcherait le bailleur d'inscrire une date si tout le reste est complété et signé.
Et par la même occasion d'exiger le dépôt d'un préavis conduisant à la conservation d'à minima un mois de loyer, sauf à prouver l'entrée d'un nouveau locataire entre temps.
5 nov. 2024 à 17:24
Bonsoir,
Est-ce que la date d'entrée est une condition essentielle à la validité du contrat ?
Normalement, oui. Le bail, pour être valable, doit respecter le contrat type.
Le décret 2015-587 du 29 mai 2015 dispose : "(...) L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. (...) La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies : A. Date de prise d'effet du contrat : […] (...)"
Après, c'est le juge qui décide...
Bon après, je vois mal ce qui empêcherait le bailleur d'inscrire une date si tout le reste est complété et signé.
Tout à fait. Mais en l'espèce, cela reste quand même un faux. Si notre interlocuteur a son propre exemplaire sans la date d'entrée, doublement signé, l'auteur risque lourd.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2024 à 08:18
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pour ma situation :
- mon supposé nouveau travail était à 2h30 de la où je réside actuellement, lors de l’entretien nous avions convenu d’un temps plein et d’un salaire, lors de ma signature du contrat il s’agissait d’un temps partiel avec un taux horaire légèrement inférieur a ce qui était prévu. Je me retrouvais avec moins de 1000€ net mensuel (1500€ prévus)
- j’ai pris un T1 meublé à 500€ CC donc le dépôt de garantie représentait 2 mois de loyer. N’ayant pas de CDI avec la période d’essai validée je n’avais rien trouvé d’autre.
Le bailleur avait mis à disposition le logement au 30, mais n’avait pas indiqué de date au cas où le locataire actuel libérerait le logement plus tôt.
J’ai envoyé un recommandé il y a plus d’une semaine mais il semble qu’il ne soit pas allé le chercher (pas de retour de l’accusé réception) après lui avoir envoyé 2 mails sans réponse.
Merci pour la recommandation de l’Adil, je prendrais contact avec eux.
Est ce que si l’affaire doit être jugée, les démarches sont gratuites ?
Bonne journée
5 nov. 2024 à 13:24
Merci beaucoup de vos explications détaillées.... :-)
Par ailleurs, sachez que "CC" (Charges Comprises), juridiquement, ça ne veut rien dire : il faut en + les qualifier, en toutes lettres, de "forfaitaires", et un "forfait de charges" :
- n'est possible qu'en location meublée,
- comporte toutes les charges, y compris donc l'électricité, l'eau, ET la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune)...SAUF SI, et c'est légal, le bailleur a inséré - au moment des signatures du contrat - une clause spécifiant que la TEOM sera à payer (sur justificatif, sans les frais de gestion et pour le temps réel d'occupation = depuis la remise des clés jusqu'à leur rendu en fin de location) à part et en sus du forfait de charges (sans cette clause, le bailleur n'a pas à demander à son locataire de la payer en sus du forfait et s'il le fait, le locataire est en droit de refuser)
- que le montant ne varie pas pendant toute la location d'une même personne quelles que soient les consommations réelles ou supposées,
- peut seulement être ajusté par le bailleur "entre" 2 locations
- et peut être ajouté au montant du loyer pour calculer le nouveau loyer lors de la révision annuelle du loyer => la formule est : (loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
("N" = l'année où est faite la révision annuelle du loyer est faite et "N-1" étant l'année précédente).
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Bonne chance pour trouver un nouveau travail :-) Ne vous précipitez pas pour signer un contrat de location... et surtout... PAS avant d'avoir signé un contrat de travail qui correspond à ce qui vous a été annoncé (par annonce/tél/autres....).
Bon courage à vous.
Et si vous pouviez nous rapporter ici la réponse de l'ADIL quant à la validité de ce contrat de location signé des parties mais sans date d'entrée (ni indice INSEE de trimestre si la case "révision annuelle du loyer" a été cochée), ça serait sympa de votre part... Merci d'avance.