Comprendre deux annexes de contrat location

bonjour,

1/ Oui, il s'agit bien du RdC (Règlement de copropriété), mais seulement les parties qui concernent un locataire, à  savoir ce que dit cette annexe A : " la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges"

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2/ Je suppose qu'il s'agit de la loi du 6/7/1989, et plus particulièrement les art 6 (bailleur) et 7 (locataire) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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La revente d'électricité est "possible" en location meublée (alors qu'elle est strictement illégale, donc interdite, en location nue) À CONDITION QUE ce soit sous forme de "FORFAIT".

Ledit forfait inclue toutes les charges, y compris la TEOM (sauf si vous incluez à la signature des baux que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges).

Le montant du forfait est invariable pour un même locataire (quelles que soient les consommations réelles OU supposées) : vous ne pourrez ajuster le montant QUE entre 2 locations.

Vous aurez à choisir entre établir :

- SOIT un bail unique (avec clause de solidarité)

- SOIT deux baux individuels (sans clause de solidarité).

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Je rappelle que depuis la loi ALUR (2014) les bailleurs ont obligation d'établir un contrat de location modèle loi Alur (téléchargeable), et en autant d'originaux que de parties prenantes (bailleur, locataire, garant).

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Pour que vous puissiez faire une révision annuelle du loyer, il faut mentionner sur le contrat - au moment des signatures -, l'indice INSEE (ne pas tenir compte de la date du JO) du dernier trimestre connu à la date des signatures du contrat :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Et pour une location meublée avec charges forfaitaires, vous pouvez ajouter le montant du forfait à celui du loyer selon cette formule (l'année N étant l'année où se fait la révision annuelle et N-1 étant l'année précédente) :

(loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année N x indice du même trimestre année N+1

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Cherchez aussi sur votre moteur de recherche préféré les démarches administratives à faire avant de commencer vos locations meublées......

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Les juristes de l'immobilier de l'ADIL la + proche de ce logement peuvent aussi vous aider gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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À votre disposition si question.

cdt.

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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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