Aucun contacteur posé..

Bonjour,

Afin d'engager la responsabilité civile du propriétaire, vous pouvez vous baser sur l'article 1240 du code civil disposant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Vous avez subit un préjudice causé par une surconsommation induite par l'absence d'installation de contacteur. Sur ces trois éléments :

- le préjudice est facilement quantifiable par la facture de 4000€ pour 57m².

- la faute qui est l'absence d'installation de contacteur, il va falloir trouver une référence juridique à ce point. Sur ce point, voir avec EDF qui vous indique qu'il s'agit d'une faute.

- le lien de causalité, l'explication de la surconsommation ne devrait pas poser de difficulté surtout si EDF vous a fourni un rapport sur l'origine de la surconsommation.

Par contre, le propriétaire pourra tenter de se soustraire de sa responsabilité en invoquant votre propre négligence. Trois ans pour se rendre compte d'une surconsommation, c'est lent, très très lent.

Grâce à Linky, je me suis aperçu au bout d'une semaine avec le changement d'une simple ampoule que celle-ci surconsommait (et je ne sais même pas comment changer un fusible pour situer mon niveau de compétence). Donc, pour un chauffe-eau réagir sous un délai de trois ans, il ne s'agit que d'un avis personnel, mais cela me parait être une négligence de ne pas se rendre compte que son logement consomme plus de 10€ d'énergie par jour.

Il n'y a pas de raison que le propriétaire prenne en charge le cout de votre négligence bien que l'erreur soit de lui à l'origine (*et encore à condition de trouver le texte qu'évoque EDF) mais que vous avez laissé s'aggraver par votre inaction.

CB

Salut,

la régularisation porte sur quelle période/durée ?

Parce qu'en principe, le fournisseur doit envoyer une facture au moins annuellement.