Vente location meublée avec locataire protégé

bonjour,

la durée du préavis du bailleur varie seulement en fonction du type de location :

- meublée : 3 mois

- nue : 6 mois.

.

Les conditions pour être une personne protégée sont :

- CUMULATIVES pour le locataire

- ALTERNATIVES pour le bailleur.

Donc, votre père est une personne protégée de 78 ans À CONDITION que ses revenus ne dépassent pas un certain plafond ET aussi, à condition que le bailleur ait SOIT plus de 65 ans SOIT des revenus inférieurs aux mêmes plafonds.

Et quand un locataire est protégé, le bailleur a des obligations envers lui (relocation....) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

Pour pouvoir dire que le préavis du bailleur a été respecté (et donc que, au moins sur ce point, le congé est valable), c'est la réception effective de la notification de congé du bailleur qui doit être réalisée 3 mois avant la fin du bail en cours :

exemple :

signature du contrat : le 1°/11/2013 :

• AVEC une date d'effet au 07/11/2023 => bail en cours: du 07/11/2023 au 06/11/2023 => la réception de la notification du congé du bailleur devra avoir été réalisée au plus tard le 06/08/2024.
• SANS date d'effet : le bail en cours va du 1°/11/2023 au 31/10/2024 => la réception de la notification du congé du bailleur devra avoir été réalisée au plus tard le 31/07/2024.

.

"... délais de ma réponse pour réponse à la résilier mon bail?"

Vous n'avez pas de "réponse" à donner... Si le préavis n'a pas été respecté OU si votre père est une personne protégée, justifiez-le auprès de votre bailleur et profitez de ce courrier (RAR) pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) "contradictoire" (= en "sa" présence + celle du bailleur), au cours duquel vous lui restituerez les clés.

Quand un locataire reçoit une notification de congé (valide) de son bailleur, il DOIT quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, après avoir fait un EDLS "contradictoire" et après lui avoir rendu les clés en main propre. Il veillera à ce qu'un exemplaire de cet EDLS lui soit alors immédiatement remis en main propre (afin de ne pas laisser au bailleur la possibilité d'y apporter des modifications puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif)... quitte à accompagner le bailleur - sans le lâcher d'une semelle - quelque part faire une photocopie....).

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.

Bonjour

Quelque chose m'intrigue

Je suis locataire d’un studio meublé depuis 11/2013. [...] j'ai a ma charge mon papa de 78 ans retraité et  protégé selon ce que je lis.

Qui est le titulaire du bail ?

Je viens de trouver ça : https://www.generali.fr/actu/locataire-protege/

extrait (mais lire aussi les autres §) :

<< Les nouveautés de la loi ALUR pour les locataires protégés :

La loi ALUR de 2014 a abaissé la limite d’âge pour bénéficier de la protection dédiée aux locataires protégés, la faisant passer de 70 à 65 ans actuellement.

Elle a également étendu le statut aux locataires ayant à leur charge et hébergeant une personne remplissant les critères du locataire protégé. Dans ce cas, les revenus de l’ensemble du foyer sont pris en compte. >>

.