RSA et investissement
Non - 31 oct. 2024 à 18:34
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1 réponse
Bonjour,
La question est simple. La réponse pourrait être un peu aléatoire. Même en considérant que votre compte courant n'est pas un compte rémunéré.
Pourquoi aléatoire ? Parce que rien ne dit que votre département ne considère pas vos 75k€ comme un capital... C'est même l'idée retenue par un rapporteur du Conseil d’État dans le cadre d'une affaire concernant la prise en compte des capitaux.
La seule difficulté pour la CAF et le département étant le contrôle puisque fiscalement neutre, a priori.
Perso, je l'ai vu retenu en se contentant d'un montant annuel reporter chaque trimestre et pris à 3% annuels suite à un contrôle CAF.
Pour votre capital, il ne s'agit pas de s'attaquer à lui, mais plutôt à ses revenus réels ou potentiels (même si 3%, ça fait mal).
Alors, comment ne pas être impacté quand le principe même du RSA est d'apporter une aide à ceux qui n'ont pas de ressources.
Généralement, moins c'est visible, plus ça échappe au contrôle et plus c'est risqué. Comme les bitcoins.
Tout ce qui est rémunéré n'est retenu que pour le montant de la rémunération, au mois où elle est perçue. Livret A, CEL, assurance-vie en euros (attention aux erreurs CAF pour elle), PEL... sont souvent à moins de 3% et n'impactent qu'une DTR.
Investissements type action, c'est 3% avec impact lissé sur l'année...
Vous pouvez aussi acheter un studio et y habiter. Pas de prise en compte... sauf forfait logement (environ 70€ par mois)...
etc...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 31 oct. 2024 à 17:54
je ne vois pas par quel argument ces 75K en compte courant pourraient ne pas être un capital, donc ne pas les avoir déclarer est une fraude pour moi.
le texte https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072 :
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
cela ne parle pas de montant investi.
31 oct. 2024 à 18:34
Au départ, ce n'est pas forcément un problème d'argument mais de pratico-pratique...
Pour moi, l'argent qui dort sur un compte courant non rémunéré est un capital. La difficulté est juste le contrôle. Et même les contrôleurs sont hésitants.
On le voit très bien avec les aides pécuniaires parentales. Déclarées fiscalement au titre d'une PA, c'est indu systématique 18 mois plus tard. Non déclarées fiscalement, indu presque uniquement au contrôle des pièces bancaires. Donc la roulette.