Président SASU - Certification des comptes obligatoires ?
vsicard Messages postés 80 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 5 nov. 2024 à 21:45
4 réponses
Modifié le 2 nov. 2024 à 13:49
Sous quelle forme avez-vous transmis vos comptes ?
Bien évidemment que si vous transmettez un fichier excel ils vont vous le refuser.
Sachant que s'ils vous les ont refusé sans plus de questions, c'est clairement que vos comptes n'avaient pas la forme adaptée et que ce n'était ni un extrait de liasse fiscale ni un bilan/compte de résultat d'un logiciel de comptabilité agréé.
A minima, je pense qu'il faut transmettre la liasse fiscale, notamment les feuillets 1 et 2 (Bilan et Compte de résultat simplifiés), que vous avez obligatoirement dû déposer auprès des impôts, avec l'accusé d'enregistrement.
Sinon, dans certains cas, "certifier" peut juste vouloir dire que le dirigeant de la SASU appose la mention "certifié conforme par le président" ou équivalent, accompagné d'une signature
C'est notamment une mention exigée pour le dépôt des comptes aux greffes.
Bonjour,
"Existe t-il un détail dans la loi ou la jurisprudence, concernant les règles d'attribution du RSA à un président de SASU, qui rend obligatoire une certification des comptes par un expert comptable ?" Non, mais rien n'ont plus dans l'autre sens.
"Là aussi, légal ou pas ?" Aucun texte n'oblige le département à devoir être expert-comptable... mais pour avoir poussé des contrôles sur ce terrain en constatant des bizarreries sur des bilans et comptes de résultats et être allé au TA dans un dossier, rien ne l'en empêche.
En conclusion, la décision du département n'étant pas discriminatoire (même si son pouvoir d'évaluation en matière de travailleur indépendant est grand), le juge est toujours là pour dire le droit...
Pas de jurisprudence sur ce point précis à ma connaissance.
5 nov. 2024 à 08:29
Bonjour et merci pour votre réponse.
La loi pacte dans l'autre sens dispense bien toutes les petites SASU de faire certifier leur compte, si elles le souhaitent. Ou ai-je mal compris cette possibilité ?
Et vous suggérez que je tente un recours au tribunal administratif ? Ça me paraît excessif et extrêmement risqué. Si je recherche par tous les moyens de contester la décision, c'est que je n'ai aucun revenu et qu'elle me met dans une situation compliquée. Si le tribunal donne raison au département, je doute que ça se termine sans frais pour moi. J'y connais rien mais j'ai du mal à y croire.
Le plus dur dans l'histoire étant d'être de bonne foi, totalement en règle avec la loi (sauf si j'ignore des détails), d'anticiper enfin en 2025 ne plus percevoir le RSA en raison de revenus parce que comme tout entreprise, la mienne prend du temps avant de dégager réellement du bénéfice et un revenu. Et là en septembre, plus de RSA parce que les comptes ne sont pas certifiés alors qu'une loi semble pourtant m'en dispenser...
5 nov. 2024 à 12:13
Normalement les administrations disposent d'un médiateur avant d'avoir à saisir le Tribunal Administratif.
Cette saisie préalable est même parfois obligatoire.
Par contre les délais peuvent être importants.
Il faut également que vous ayez tenté un premier recours envers la décision : réclamation, mise en demeure, etc...
5 nov. 2024 à 17:50
Pour le RSA, il y a eu une phase test de médiation préalable obligatoire dans certains départements. Elle était coincée entre le recours administratif et le recours contentieux. Elle a été abandonnée.
Le médiateur de la Caf n'a aucun lien avec le service du département qui prend des décisions en matière de RSA.
Très sincèrement, dans une situation comme celle-là, si le recours ne suffit pas, je doute fortement que vsicard puisse se passer d'une saisine du TA. En plus, cela pourrait être rapide...en saisissant le juge des référés et pour répondre à vsicard, c'est gratuit et au pire, pour être accompagné, l'aide juridictionnelle existe...
5 nov. 2024 à 18:38
Encore un merci pour les réponses. Et l'information qu'une saisie du tribunal administratif serait gratuite.
Avant tout recours au delà de la première étape du courrier recommandé, j'aurais souhaité, si possible, avoir une réponse à ma question.
A mes yeux, soit le département peut ignorer cette loi Pacte et exiger des comptes certifiés en se basant sur une autre loi, ou jurisprudence. Et là ben je ne peux a priori rien faire.
Soit la loi pacte s'applique et elle semble claire : en dessous de certains seuils (pour toutes les TPE et PME en gros), la certification des comptes n'est pas obligatoire. Et là je récupère mon droit au RSA.
Ou alors je rate quelque chose ? Le courrier de radiation mentionne comme motif uniquement le non certification des comptes.
La loi PACTE ne concerne pas directement le RSA. Comme je l'ai déjà mentionné, aucun cadre légal ou réglementaire ne précise clairement votre problématique. Les articles concernant les ETI commencent en R.262-19. Il y en a peu mais aucun ne prévoit les conditions d'acceptation de pièces comptables. Seule la jurisprudence permettra de cadrer la problématique. Donc passage par le contentieux.
Le point de vue du département se défend... mais le vôtre également. Perso, j'aurais tendance à défendre le vôtre... mais pas avec vos arguments. Ou alors, juste de manière liminaire.
Et pourtant, mon métier est justement de défendre l'autre point de vue...
Mon conseil étant : pas de revenu = aide juridictionnelle. Avec un avocat pas trop mauvais, ça peut passer. Mais c'est votre choix.
5 nov. 2024 à 19:43
La loi pacte dispense de faire certifier les comptes. Comment légalement le département peut exiger quelque chose dont la loi dispense ? C'est ça qui me dérange.
Le recours au tribunal administratif et a l'aide juridictionnelle me paraît être une procédure longue et lourde a éviter autant que possible.
Après j'ai toute la comptabilité en règle, les relevés de comptes pro et perso, etc pour prouver que je n'ai aucun revenu, que je suis de bonne foi etc.
5 nov. 2024 à 21:23
Je vais me répéter une dernière fois.
Introduire une action en référé est simple et très rapide.
Le faire avec des arguments cohérents nécessitera à mon sens plus que "la loi Pacte...".
Votre CD estime qu'il a besoin de fiabilité et transparence que seuls des professionnels peuvent certifier. Exigences spécifiques pour allocation spécifique. Un avis qui s'imposera à vous tant qu'un juge ne dira pas autre chose.
Un avocat maîtrisant le cadre RSA et ses "subtilités" vous serait utile pour explorer d'autres argumentation. Votre choix.
5 nov. 2024 à 21:45
On s'en fou de ce que pense, estime, mon conseil départemental. Ma question est de savoir si j'ai bien compris la loi pacte, si elle s'applique dans la réalité, si y'a pas un détail que j'ignore.
Il y a une loi qui dispense les petites SASU de faire certifier les comptes.Toute la question est de savoir si cette loi est extrêmement claire, précise, si elle est réelle et pas encore de la fausse information qu'on trouve sur internet. Ou alors avec des détails à la con qui dirait que "oui mais chaque organisme est libre de l'exiger etc".
Si je l'ai bien comprise, c'est binaire finalement. Soit l'entreprise répond à au moins une des conditions et doit faire certifier les comptes. Soit elle ne répond à aucun critère et elle est effectivement dispensée de faire appel à tout professionnel comptable.
Si j'ai bien compris la loi, si elle est réelle, s'applique etc, ça suffirait pour rendre illégal la décision du conseil départemental. Il y a une loi, elle s'applique. Les lois ne s'appliquent pas selon l'humeur du président du département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2024 à 00:46
Il s'agit bien de la liasse fiscale qui a été transmise. C'était la demande du département. Le contrôle ne m'a pas surpris plus que ça, et je m'attendais à les laisser très simplement constater qu'effectivement je n'ai aucune ressource et suis en droit de percevoir le RSA.
Mais non... et le motif de radiation indique bien une absence de certification des comptes par un expert comptable.
J'ai eu le département au téléphone qui est resté ferme sur cette exigence de liasse fiscale certifiée par un expert comptable.
D'où cette interrogation sur la légalité de cette radiation.