Saisine tribunal judiciaire

Charles1717 Messages postés 64 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 28 oct. 2024 à 12:03
Ulysse5818 Messages postés 12544 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 28 oct. 2024 à 15:06

Bonjour,

dans le cas de la saisine du tribunal judiciaire pour 1 litige pour un préjudice de moins de 5000€, dois je informer la partie adverse de l’ensemble des éléments  transmis au tribunal judiciaire et de la saisine? Est ce à moi que reviens cette modalité? Ou peut être le tribal se charge de l’en informer?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

_lael_ Messages postés 5183 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 2 489
Modifié le 28 oct. 2024 à 14:58

Si la demande porte sur un préjudice inférieur à 5000€, il faut effectuer une demande préalable de conciliation à peine d'irrecevabilité de votre demande prononcée d'office (article 750-1 CPC)



Sinon, pour vous répondre et sous réserve de recevabilité de votre demande, c'est le greffe qui convoque les parties à l'audience.

Sachant qu'il est préférable d'adresser au préalable les documents à l'adversaire, à minima par LRAR, sinon si votre adversaire ne se présente pas à l'audience le juge refusera de statuer au nom du principe du contradictoire (article 16 CPC) et prononcera un renvoi à une date ultérieure pour vous permettre d'adresser les pièces à l'adversaire et de prouver cette communication à la prochaine audience.

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Charles1717 Messages postés 64 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 1
28 oct. 2024 à 14:58

Je vous remercie pour cette réponse. Le préjudice porté en effet sur un montant inférieur à 5000€, et une tentative de conciliation a été planifiée en date du 26/10. Le conciliateur m’a remis une attestation de carence en l’absence de la partie adverse. Ma question porte plus précisément sur l’envoi des documents à la partie adverse avant même la convocation. Cet envoi de documents revient il a moi même ou le greffier en est il chargé?

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Ulysse5818 Messages postés 12544 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 5 419
28 oct. 2024 à 15:06

Bonjour,

C'est à vous qu'il appartient de faire parvenir vos conclusions et pièces à votre adversaire afin que celui-ci puisse en prendre connaissance et éventuellement vous répondre. Il doit également vous transmettre les siennes..

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