Saisine tribunal judiciaire
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cas de la saisine du tribunal judiciaire pour 1 litige pour un préjudice de moins de 5000€, dois je informer la partie adverse de l’ensemble des éléments transmis au tribunal judiciaire et de la saisine? Est ce à moi que reviens cette modalité? Ou peut être le tribal se charge de l’en informer?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Si la demande porte sur un préjudice inférieur à 5000€, il faut effectuer une demande préalable de conciliation à peine d'irrecevabilité de votre demande prononcée d'office (article 750-1 CPC)
Sinon, pour vous répondre et sous réserve de recevabilité de votre demande, c'est le greffe qui convoque les parties à l'audience.
Sachant qu'il est préférable d'adresser au préalable les documents à l'adversaire, à minima par LRAR, sinon si votre adversaire ne se présente pas à l'audience le juge refusera de statuer au nom du principe du contradictoire (article 16 CPC) et prononcera un renvoi à une date ultérieure pour vous permettre d'adresser les pièces à l'adversaire et de prouver cette communication à la prochaine audience.
Je vous remercie pour cette réponse. Le préjudice porté en effet sur un montant inférieur à 5000€, et une tentative de conciliation a été planifiée en date du 26/10. Le conciliateur m’a remis une attestation de carence en l’absence de la partie adverse. Ma question porte plus précisément sur l’envoi des documents à la partie adverse avant même la convocation. Cet envoi de documents revient il a moi même ou le greffier en est il chargé?