Rejet demande de conciliation préalable

_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - Modifié le 28 oct. 2024 à 14:37
blux Messages postés 26453 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 28 oct. 2024 à 14:50

Bonjour,
 

Contexte : Il est obligatoire d'avoir recours à une conciliation préalable pour toute action en justice de moins de 5000€ (article 750-1 CPC) pour les affaires relevant du Civil.

J'ai donc adressé une demande aux fins de tentative préalable de conciliation au tribunal visant expressément l'article 821 CPC afin de faire désigner un "conciliateur de justice".
 

Je suis cependant assez perplexe suite à la réception d'une ordonnance de rejet de cette demande.

En motif de rejet, l'ordonnance précise qu'une demande aux fins de tentative préalable de conciliation doit être précédée d'une conciliation extra-judiciaire conformément à l'article 750-1 CPC qui fait pourtant référence au "conciliateur de justice" dès le premier alinéa.


De ma compréhension, adresser une demande de conciliation au tribunal est considéré comme une "demande en justice" nécessitant une conciliation préalable.

On ressent bien l'ironie de la chose, même si d'une certaine façon c'est d'une logique implacable.



Je suppose que je vais devoir aller demander à ma mairie du coup pour prendre rendez-vous avec un médiateur.



Des avis sur la question ?

D'autres personnes sont dans le même cas de figure ?


Sachant que j'avais déjà effectué des demandes similaires par le passé, sans que ma demande ne soit rejetée.



Merci par avance aux contributeurs.

1 réponse

blux Messages postés 26453 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 2 310
28 oct. 2024 à 14:50

Salut,

je crains que tu n'aies pas interprété l'article comme l'a fait le tribunal :

au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative

Ce qu'on te demande, à mon avis, est de contacter directement un conciliateur. La désignation par un tribunal devant rester exceptionnelle, c'est-à-dire en cas de refus de la partie adverse.

https://www.justice.fr/accord-amiable/conciliation


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