Menace Injuste de Saisine du tribunal d'Intrum Justicia
arya26
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27 déc. 2015 à 15:58
Marley - 7 janv. 2016 à 19:57
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A voir également:
- Projet de saisine du tribunal
- Saisine - Guide
- Projet saisine du tribunal - Forum Consommation
- Projet de bail ✓ - Forum Louer un logement
- Projet de vie mdph exemple forum - Forum AAH / Handicap
- Projet de bail commercial - Forum Bail commercial
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CHOMIR
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29 juillet 2017
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27 déc. 2015 à 16:31
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Bonjour,
dans un premier temps, lisez les conditions de résiliation d'un abonnement de mobile.
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486
définition de " motif légitime". C'est à vous de le définir et non à l'opérateur. Il vous faudra apporter la preuve de la réalité de votre installation à l'étranger.
Puis saisissez le médiateur des communications électroniques:
Mode d'emploi
www.mediateur-telecom.fr
Ne vous laissez pas enfumer par cet organisme qui se fait payer uniquement sur les sommes recouvrées.
dans un premier temps, lisez les conditions de résiliation d'un abonnement de mobile.
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486
définition de " motif légitime". C'est à vous de le définir et non à l'opérateur. Il vous faudra apporter la preuve de la réalité de votre installation à l'étranger.
Puis saisissez le médiateur des communications électroniques:
Mode d'emploi
www.mediateur-telecom.fr
Ne vous laissez pas enfumer par cet organisme qui se fait payer uniquement sur les sommes recouvrées.
djivi38
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27 déc. 2015 à 16:43
27 déc. 2015 à 16:43
Bonjour,
est-ce que ceci pourrait vous être utile ?
https://forum.lesarnaques.com/telephonie-mobile-internet-cles3g/rappel-loi-chatel-motif-legitime-rio-t118842.html
Extrait :
<< C’est une OBLIGATION de l'opérateur que de porter le numéro.
Attention, il ne faut PAS faire de demande de résiliation : la seule chose à faire en tant que client, une fois que vous avez votre RIO et que vous souhaitez faire porter votre numéro c'est de signer votre contrat en indiquant votre RIO. C'est le nouvel opérateur qui va avoir, grâce à ce contrat, mandat pour résilier votre contrat actuel et porter votre numéro.
(…)
Décision n° 2004-1126 du 21 décembre 2004 de l'ARCEP, paru au JORF n°28 du 3 février 2005 :
(…)
On rappellera enfin aux deux opérateurs que s'appliquent alors deux articles du code civil :
- l'article 1382, qui stipule qu'en cas de faute, il revient à celui qui fait la faute de réparer les dégâts fait par sa faute
- l'article 1147, qui stipule que celui qui ne respecte pas une obligation légale, ou la respecte mais en retard, est directement responsable du payement des dommages et intérêts à celui qui subit un préjudice du fait de cela. >>
J'ai eu un temps aussi des problèmes avec Orange qui refusait d'admettre mon motif légitime de résiliation : j'ai fini par leur résister et par m'adresser à la DGCCRF, qui en un rien de temps, les a obligé à reconnaître la légitimité de mon motif de résiliation (zone non couverte).
Bon courage. Ne lâchez pas !
Bonnes fêtes.
est-ce que ceci pourrait vous être utile ?
https://forum.lesarnaques.com/telephonie-mobile-internet-cles3g/rappel-loi-chatel-motif-legitime-rio-t118842.html
Extrait :
<< C’est une OBLIGATION de l'opérateur que de porter le numéro.
Attention, il ne faut PAS faire de demande de résiliation : la seule chose à faire en tant que client, une fois que vous avez votre RIO et que vous souhaitez faire porter votre numéro c'est de signer votre contrat en indiquant votre RIO. C'est le nouvel opérateur qui va avoir, grâce à ce contrat, mandat pour résilier votre contrat actuel et porter votre numéro.
(…)
Décision n° 2004-1126 du 21 décembre 2004 de l'ARCEP, paru au JORF n°28 du 3 février 2005 :
(…)
On rappellera enfin aux deux opérateurs que s'appliquent alors deux articles du code civil :
- l'article 1382, qui stipule qu'en cas de faute, il revient à celui qui fait la faute de réparer les dégâts fait par sa faute
- l'article 1147, qui stipule que celui qui ne respecte pas une obligation légale, ou la respecte mais en retard, est directement responsable du payement des dommages et intérêts à celui qui subit un préjudice du fait de cela. >>
J'ai eu un temps aussi des problèmes avec Orange qui refusait d'admettre mon motif légitime de résiliation : j'ai fini par leur résister et par m'adresser à la DGCCRF, qui en un rien de temps, les a obligé à reconnaître la légitimité de mon motif de résiliation (zone non couverte).
Bon courage. Ne lâchez pas !
Bonnes fêtes.
Modifié par arya26 le 30/12/2015 à 22:57
Le seul problème est qu'elle peut mettre jusqu'à 3 mois à répondre, or compte tenu de la violence d'Intrum dont la grande nouveauté est de m'appeler TOUS LES JOURS sur mon portable, je ne sais pas si je pourrai résister jusque là ...
30 déc. 2015 à 23:01
Ne répondez pas à leurs appels quotidiens.
Bonnes Fêtes.
30 déc. 2015 à 23:10
J'espère qu'il n'y a pas trop de risques, parfois en y repensant le soir, je suis tentée d'abandonner et me résoudre à leur donner ce qu'ils veulent pour qu'ils me lâchent un peu mais en journée je me dis que la situation est tellement tordue, qu'il y a bien un moyen de me donner raison !
En tout cas merci beaucoup :)
7 janv. 2016 à 17:30
Alors je reviens vers vous pour vous remercier encore !
J'ai reçu la lettre de la médiatrice ... et j'ai gagné !
Je savais bien que j'étais dans mon droit mais j'étais prête à tout lâcher pour qu'ils arrêtent de me harceler mais je suis vraiment contente de l aboutissement de l'affaire.
Alors encore merci !
7 janv. 2016 à 17:37