Recherche informations sur documents anciens immobiliers

Bonjour,

le problème ici est qu'il s'agit d'une servitude conventionnelle. Il n'empêche pas d'avoir d'autres chemins d'accès de type servitude légale ou chemin d'exploitation. donc pour obtenir son extinction, il faut impérativement l'accord du bénéficiaire de la servitude. Quant à prouver son non usage trentenaire la chose est quasi impossible.

Par ailleurs dans un arrêt du 7 décembre 1966 la Cour de cassation a affirmé que la servitude « ne saurait être éteinte du seul fait de son inutilité

Bonjour

Elle  a prouvé par un acte cette servitude conventionnelle ...

Je ne vois pas bien l'abus de droit à vouloir faire perdurer justement son droit .

Donc je ne vois pas bien ce que vous voulez trouver dans un acte plus ancien (?) ni ce qu'une photo géoportail ( depuis quand cela sert à donner l'information sur une propriété ??) vous donnerait de plus comme information.

Si vous voulez avoir l'intitulé de tout les actes passés sur une parcelle vous pouvez interroger le SPF dont vous dépendez avec le numéro de parcelle concernée.

M'enfin cela ne vous donnera pas le détail du contenu des actes , mais peut être qu'avec l'identité des propriétaires vous pouvez avoir des informations .

Le plus simple étant de contacter le propriétaire qui vous a vendu le bien et qui aurait oublié de vous parler de cette servitude .

Ce qui pourrait, peut être motiver, une action .

M'enfin avec l'aide d'un avocat ...

Suite à absence d'informations d'un notaire sur l'existence d'une servitude conventionnelle

Je vais résumer ce que j'ai compris :

. Votre voisine est en possession d'un acte qui fait mention d'un droit de passage sur votre terrain. Cet acte date de 27 ans, ce qui, en temps juridique, n'est pas si vieux

. Vous n'avez pas été informée de l'existence de ce droit de passage lors de votre acquisition. 

Acquisition qui date quand ? (en années) 

. Vous avez condamné l'accès par un portail 

. Votre voisine souhaite continuer à pouvoir avoir accès au passage

Est-ce bien ça ?

Du coup, on me condamne à payer des dommages et intérêts pour un préjudice pourtant inexistant.

Il serait surprenant qu'un juge vous condamne pour une servitude qui n'existe pas. 

S'il existe, lui interdire l'accès à ce droit de passage constituerait bien un préjudice. 

Vous comprenez qu'il me faut prouver l'abus de droit de cette personne, donc qu'elle n'a pas la nécessité de passer chez moi.

Il y a 2 aspects :

. L'existence ou non du droit de passage, qui devrait pouvoir être vérifié auprès du Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée. 

. L'utilité ou non de ce droit. Mais que votre voisine utilise ou non le droit de passage, s'il existe, son accès doit être maintenu, tant que ce droit n'est pas invalidé par un nouvel acte. 

Son seul objectif réel est de me piller en m'infligeant d'abord des nuisances intolérables.

C'est-à-dire ? Parce que selon ce à quoi vous faites référence, vous pourriez déposer une main courante

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Je constate qu'il y a des malentendus et que je n'ai pas assez donné de détails sur la situation.

Le cheminement de la servitude existait sur un acte officiel mais pas physiquement sur mon terrain lui-même. Il existait un seul accès de circulation pour les 2 propriétaires, situé sur un terrain tiers, mais dont chacun a le droit de l'utiliser légalement.

Pour améliorer mon bien et pensant que ce serait plus pratique j'ai fait creuser dans un talus pour rejoindre la voie publique.

Pour obtenir un gain juridique, cette voisine a affirmer tous ces mensonges ::

- que ce chemin existait avant mes travaux,

- qu'elle l'utilisait pour accéder à son bien,

- que l'autre voie existante était un accès personnel à une autre propriété, avec      interdiction de l'emprunter légalement.

- que de ne pas pouvoir passer chez moi l'empêchait d'accéder chez elle.

Vous comprenez  que je dois prouver l'existence de ce chemin car je démontre la mauvaise foi et la non nécessité de passer par chez moi quand on a le choix de la solution la moins dérangeante pour le voisinage.

C'est un des éléments primordiaux de démonstration de l'abus de droit et des intentions malveillantes.

Cette personne n'a jamais eu l'intention de passer chez moi ( ni avec le propriétaire précédent, et ne le fera jamais parce que son prolongement (2° servitude) est totalement impraticable pour pouvoir circuler.

On a juste de la ruse et de l'opportunisme ... rentable..

27 ans c'est la durée depuis l'achat de la propriété voisine; pas celui depuis la création de cette servitude (+ 50 ans).

Face à une attaque par référé, j'ai dû faire la tournée des avocats, vue l'urgence à se défendre (obligatoirement représentée !). J'ai pris au hasard  un inconnu avec la spécialité immobilière dont le tarif était exorbitant. J'aurais du me sentir en sécurité.

Et bien ce monsieur s'est permis non pas de défendre mes intérêts, mais plutôt ceux de la partie adverse.

Non, ce n'était pas de l'incompétence ou de la négligence.

Mais ce n'est pas le lieux pour en parler et encore moins de développer ici. Cela prendrait trop de temps.

Il faudrait faire un autre post ou même un site entier pour dévoiler ce qui se passe dans votre dos.

En attendant, cela complique et alourdit mon parcours.