Sujet Précédent Sujet Suivant

Problème de voisinage

Eric -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, ma voisine a coulé une dalle en béton en limite de propriété alors que sur le permis de construire ce lui ci devrait ce trouver a 2 mètres de la limite de propriété les eaux pluviales ce déverse sur ma propriété et rempli mon tabouret d eau sanitaire ( compteur) quel solution

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Vous pouvez saisir le maire de votre commune pour qu'il constate l’irrégularité de la construction par un PV qu'il transmettra au procureur de la République.

Vous pouvez aussi déposer une plainte afin d’informer directement le procureur, sans passer par le maire. 
0

Discussions similaires

Ultrason provenant du jardin du voisin
Reka -
kasom -

10 réponses
appareil à ultrasons anti-chats : nuisances sonores
Kichou59 -
chat nuisible -

16 réponses
Mon voisin a installé un appareil ultrason
ciccio b -
Audric9 -

10 réponses
demande d'aide pour trouble du voisinage hlm
Aucuneidee -
Aucuneidee -

10 réponses
terrasse surélevée en limite de propriété avec vis à vis
Eaglefab -
diverker -

6 réponses