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Problème de voisinage

Eric - 17 oct. 2024 à 14:52
Gayomi Messages postés 18863 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 17 oct. 2024 à 15:10

Bonjour, ma voisine a coulé une dalle en béton en limite de propriété alors que sur le permis de construire ce lui ci devrait ce trouver a 2 mètres de la limite de propriété les eaux pluviales ce déverse sur ma propriété et rempli mon tabouret d eau sanitaire ( compteur) quel solution

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18863 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 200
17 oct. 2024 à 15:10

Vous pouvez saisir le maire de votre commune pour qu'il constate l’irrégularité de la construction par un PV qu'il transmettra au procureur de la République.

Vous pouvez aussi déposer une plainte afin d’informer directement le procureur, sans passer par le maire. 
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