Détruire la vue et remise en état

Bouledechrystal - 19 oct. 2024 à 15:24
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 oct. 2024 à 13:20

Bonjour, j'ai installé une baie vitrée en limite de propriété et sur décision du tribunal, je suis condamnée à détruire la vue et à réaliser les travaux de remise en état. Sachant que l'ouverture était déjà existante, les portes en bois qui fermaient cette vue ne sont plus en ma possession. Ma question est: 

Pour la remise en état, puis-je remplacer la baie vitrée par des pavés de verre qui détruirait la vue?

Merci par avance de vos réponses

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4 réponses

Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 10 225
Modifié le 19 oct. 2024 à 15:31

Il aurait été plus prudent d'en parler lors de la procédure. 

Toutefois : "Selon la jurisprudence dominante, les parois de briques de verre ne constituent ni un jour ni une vue. Les briques de verre sont considérées comme faisant partie de l’ouvrage lui-même (Cass. Civ 3, 11.4.2012, N° 427 et Pôle 4, Ch. 1, R.G. N° 11/01209). L’accord du voisin à travers la signature d’une convention de servitude de vue n’est donc pas nécessaire, que les briques de verres soient en limite de propriété ou non.

En cas de litige, définir le caractère des ouvertures relève toutefois de l’appréciation souveraine des juges."

Source : https://vv.guide/ai-je-le-droit-dinstaller-des-briques-de-verre-en-limite-de-propriete-15165/

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BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 470
20 oct. 2024 à 11:10

" (...) était d'accord avec le fait qu'il y en avait une mais sans justificatif (...) " : encore un maire à la petite semaine ignorant des règles de base du droit.
Car s'il n'y a pas de justificatif, sous-entendu pas d'acte, il n'y a pas de servitude.
Point.

" La mairie a mentionné sur ce document qu'il y avait une servitude de passage sur (...) "  : et depuis quand un organisme public se mèle-t-il des actes de servitude passés entre personnes privées et ressortant purement de la juridiction civile ?

Pas ailleurs, même en admettant qu'il existe une telle servitude, inscrite au SPF de votre secteur et dont vous êtes censé disposer d'une copie, cela n'a absolument pas à être pris en compte dans l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, instruction qui ne met en jeu que les dispositions à caractère public, notamment le règlement du PLU.
L'existence d'une servitude privée n'a aucune incidence sur l'étude d'une demande d'urbanisme.

" procéder à la publication de ce jugement à la publicité foncière: quel jugement ?

Et que dit votre avocat au sujet de tout cela ?

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Bouledechrystal
20 oct. 2024 à 11:43

Je n'ai pas eu de copie du SPF. Le notaire s'en est tenu à la mention de la mairie. Le permis a été accepté en sachant qu'une baie vitrée serait installée. Je rejette la faute sur l'agent immobilier qui n'a pas été très honnête dès le départ mais il est malheureusement trop tard... Quand au notaire, pas très clair non plus. Quand à mon avocat, si je ne relance pas, elle ne donne pas de nouvelle. Quand je parle de jugement, c'est la décision du tribunal judiciaire dont j'ai reçu une copie par l'avocat. J'ai envoyé un mail au SPF afin de connaître la démarche à suivre et à l'urbanisme afin de modifier le PC

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Bouledechrystal
19 oct. 2024 à 20:12

Je vous remercie de votre réponse. Lors de la vente, un document CERFA a été ajouté. La mairie a mentionné sur ce document qu'il y avait une servitude de passage sur la parcelle de mes voisins à l'arrière de la maison. Pendant la procédure, avec mon  avocate, nous avons rendu visite au maire qui selon lui, était d'accord avec le fait qu'il y en avait une mais sans justificatif. Et il n'a pas fait part de son opposition à cette mention. Après la visite des avocats de la partie adverse, il a changé sa version des faits. Comme cette affaire concerne une partie de l'habitation pour laquelle j'ai demandé un permis de construire, j'ai quand même demandé une modification de celui-ci. Je dois aussi procéder à la publication de ce jugement à la publicité foncière 

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Prune622 Messages postés 594 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 299
20 oct. 2024 à 00:43

Bonsoir,

@Gayomi StatutMembre a parfaitement raison. Selon une jurisprudence constante, les briques de verre sont considérées comme des matériaux de construction et non comme des vitres.

Considérant que votre affaire a déjà été jugée, et que vous bénéficiez du ministère d'un avocat, vous n'obtiendrez pas de meilleur avis de la part de bénévoles qui ne font que survoler votre dossier que de la part de votre avocat qui le maîtrise (et qui a pu lire le jugement).

Voyez tout cela avec votre avocat.

Cordialement,

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BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 470
20 oct. 2024 à 13:20

" e permis a été accepté en sachant qu'une baie vitrée "  : CQFD.
La présence d'une baie vitrée n'est ici pas contraire aux règles administratives en vigueur, notamment le PLU.

Mais elle crée ou pour le moins "officialise" une vue sur l'héritage voisin, vue qui est illégale au niveau civil.
II est donc logique que votre voisin a déposé un recours au civil pour faire supprimer cette vue, suppression qui a maintenant été fixée par le tribunal judiciaire (et non administratif).

Et par rapport au SPF, vous n'avez a priori aucune démarche à réaliser puisque cette prétendue servitude n'existe pas faute d'acte authentique.
Il est vrai qu'il semble pertinent de leur demander de vérifier cela.

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