Litige Joints silicones appartement neuf

Anto743003 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 oct. 2024 à 22:16
 diverker - 16 oct. 2024 à 02:19

Bonjour,

Je rencontre aujourd’hui une difficulté avec mon agence de location.

je suis actuellement le premier locataire d’un appartement qui a été livré le 26 mars 2024.

les joints qui font l’étanchéité entre la baignoire et le carrelage sont en train de fissurer. 

j’ai donc fait une demande à mon agence de location pour qu’il le remonte au promoteur de l’immeuble.

Celui-ci me renvoie la balle en me disant que l’entretient et la rénovation des joints sont à la charge du locataire. Chose que je ne remet absolument pas en cause.

Cependant, je ne suis pas sur que cela soit normal au bout de 6/7 mois d’utilisation normal. 

Comment puis-je argument auprès de mon bailleur ?

Merci 

1 réponse

Prune622 Messages postés 422 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 246
15 oct. 2024 à 22:35

Bonsoir,

L'entretien des joints est en effet à la charge du locataire. Par conséquent, leur remplacement vous incombe.

Sur le plan pratique, il vous faudrait démontrer que ledit joint a été mal posé. Ainsi faudrait-il faire venir un plombier, voire un expert, puis faire vos demandes (par LRAR) à votre bailleur, pour enfin éventuellement l'assigner, sans être sûr de gagner.

Avez-vous envie de vous tracasser et d'engager de tels frais, quand un tube de joint coûte environ 10 € ?

Cordialement,

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Bonjour 

L'entretien des joints est en effet à la charge du locataire. Par conséquent, leur remplacement vous incombe.

Au bout de 7 mois, vous plaisantez?

Qui plus est c'est le promoteur qui lui renvoie cet argument!

.

Comment puis-je argument auprès de mon bailleur ?

Ledit bailleur est cocontractant du promoteur qui est redevable d'une garantie de parfait achèvement pendant l'année suivant la livraison et doit réparer tous les défauts, qu'elle que soit leur nature, apparaissant dans ce délai.

Donc LRAR (ça coûte moins de 10 €...) à votre bailleur (avec éventuelle copie à l'agence pour information) pour lui signifier votre constat et lui demander d'intervenir auprès du promoteur.

Vous précisez qu'à défaut d'intervention, les conséquences d'infiltrations au travers des joints defectueux, constitutifs d'un vice de construction, ne sauraient en conséquence relever de votre responsabilité et qu'il devra faire son affaire des démarches consécutives auprès des différents assureurs qui seraient concernés.

Lesquelles coûteront plus de 10€.

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Prune622 Messages postés 422 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 246 > diverker
16 oct. 2024 à 00:37

Bonsoir,

Au bout de 7 mois, vous plaisantez?

Pas du tout. L'article 7 de la loi du 6/7/89 dispose : "Le locataire est obligé (...) de répondre des dégradations et pertes (...) à moins qu'il ne prouve (...)".

Il doit également entretenir le logement, et les joints font partie de l'entretien courant. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

Par conséquent, et même si je suis d'accord avec le fait que ce joint devait être de piètre qualité, je ne trouve rien dans la loi ou dans la jurisprudence qui donnerait au locataire le droit à une "durée minimale" qui l'exonérerait de devoir prouver la chose.

Je maintiens donc ma première conclusion : si notre interlocuteur souhaite se tracasser et engager des frais, qu'il y aille (il aura possiblement gain de cause). Sinon, 10 € et un tube de joint, et on n'en parle plus.

D'autres avis pourraient nous être intéressants.

Cordialement,

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diverker > Prune622 Messages postés 422 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024
16 oct. 2024 à 02:19

je ne trouve rien dans la loi ou dans la jurisprudence qui donnerait au locataire le droit à une "durée minimale" qui l'exonérerait de devoir prouver la chose.

1792-6cc alinea2, d'ordre public.

Charge de la preuve à l'entreprise.

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