Escroquerie par une agence immobilière- étudiants étrangers

(...continuation)

Tout d'abord, je ne sais pas si c'est vraiment à nous de payer la Taxe ordures, ou au propriétaire. On nous a également imposé de la payer en 2023.

Globalement, la Taxe ordures et l'Appel de loyer concernent la location elle-même. Ils nous ont envoyé une lettre le 23 août nous demandant de payer pour la période du 01/09/2024 au 19/09/2024. En soustrayant 99 euros de ma CAF, qui paie directement à l'agence, il restait 468,47 euros à payer.

Nous ne l'avons pas payé, car à ce moment-là, j'ai parlé par Whatsapp avec la propriétaire (qui est à l’étranger) et elle m'a assuré (j'ai un enregistrement audio) que si je l'aidais à trouver de nouveaux étudiants pour louer l'appartement lorsque nous partirions, elle parlerait à l'agence pour que nous n'ayons pas à payer jusqu'au 19. J'ai donc réalisé une vidéo promotionnelle de l'appartement et j'ai contacté directement plusieurs personnes intéressées pour répondre à leurs questions. Mais le 11 septembre, la propriétaire ne m'a plus répondu (elle ne reçoit plus mes messages). Elle m'avait assuré que nous n'aurions pas à payer avant le 19.

En conclusion : le temps a passé et nous n'avons pas payé le loyer car nous attendions une réponse du propriétaire (qui n'est jamais arrivée). Ils nous ont envoyé un avis d'écheance de l'agence le 23 septembre, et le même jour ils ont contacté Garantme (sans nous en informer directement) pour payer à notre place les Taxes ordures et l'Appel de loyer (c'est-à-dire la partie des dépenses dues qui est strictement liée au loyer). 

GarantMe a donc commencé à nous envoyer des demandes de paiement dont nous ne comprenions pas l'origine (car l'agence ne nous a pas fait savoir qu'elle avait utilisé GarantMe), jusqu'à ce que j'appelle hier un agent de GarantMe qui a été très gentil et m'a expliqué la situation : GarantMe leur avait payé le 10 octobre le loyer du 1er au 19 et la taxe d'ordures. Pour ma colocataire, ils ont pris automatiquement la moitié car ils avaient ses coordonnées de carte, dans mon cas ça n'a pas fonctionné automatiquement et j'ai payé via un lien qui m'a été envoyé par l'agent de GarantMe. Donc le loyer du 1er au 19 et la taxe d'ordures sont déjà payés (par GarantMe à l’agence, et par nous à GarantMe).

Par conséquent, on nous demande maintenant de payer les 485 euros pour le nettoyage plus les détériorations locatives de 1826.

Notre dépôt de garantie s'élevait à 1620 euros.

Ils nous demandent donc encore de payer environ 691 euros.

S'il vous plaît, nous avons besoin d'une aide urgente. Je suis prêt à envoyer des captures d'écran des documents que j'ai si quelqu'un peut m'aider. Nous pensons qu'en tant qu'étudiantes étrangers, ils essaient de profiter de nous.

Ma colocataire ne veut pas payer le nettoyage et les dommages, j'ai donc demandé à l'agence si je pouvais « me dissocier d'elle » et payer ma part. Mais ils refusent. En d'autres termes, si elle ne paie pas, même si j'ai payé ma part, je ferai également l'objet de représailles.

Je leur ai demandé une explication sur la provenance des 1826 euros et des 485 euros, mais ils ne veulent pas me la donner. J'insiste. Je ne sais pas ce qui se passera si nous ne payons pas. Je ne sais pas s'ils essaient de profiter de la situation ou si c'est comme ça avec les agences. Je ne sais pas s'il existe une solution.

Je suis très reconnaissant à toute personne ayant des connaissances dans ce domaine qui pourrait m'aider d'une manière ou d'une autre.

Merci beaucoup, de la part d'une étudiante dépassée.

J'ai lu un peu en diagonale, mais en gros :

1) Ne pas connaître la loi n'est pas un argument en soi, d'autant que la loi française est très protectrice des locataires même s'il y a quelques points de vigilances auxquels faire attention.
Le bailleur n'a aucun devoir d'information de son locataire quant à ses droits en dehors de la production des documents prévus par la loi à annexer au contrat : diagnostics techniques, fiche d'information, etc...

2) Oui la taxe ordure ménagère fait partie des charges récupérables si vous êtes en provision de charge.

3) Pour les dégradations, vous aviez 10 jours à l'emménagement pour le signaler sur l'état des lieux d'entrée, si ça n'a pas été fait c'est malheureusement trop tard.

4) Pour les dégradations constatées à la sortie, le bailleur n'est en droit de vous demander que l'écart entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. Si vous avez signé les documents, c'est trop tard pour contester.

5) Les SMS, emails, appels, etc... n'ont pas vraiment de valeur. Ce sont les documents signés et les LRAR qui constituent des engagements et preuves incontestables.

6) Vous avez manifestement un bail solidaire (vérifiez quand même dans votre contrat pour être sûr) ce qui fait que le bailleur peut se retourner contre n'importe lequel des locataires pour le paiement du montant complet, charge à vous de vous retourner contre l'autre colocataire pour sa quote-part. Vous ne pouvez donc pas vous "dissocier".

7) Vous êtes en droit de demander la production de devis et facture pour les dégradations constatées avant d'accepter leur règlement. Le bailleur n'est cependant pas dans l'obligation de prouver que la remise en état a eu lieu.

8) Le bailleur est en droit de vous proposer de trouver vous-même un nouveau locataire car si un nouveau locataire entre dans le logement avant l'échéance de votre préavis, alors votre préavis est raccourci d'autant en accord avec la loi et vous pouvez demander le remboursement d'un éventuel trop versé.

bonjour,

situation compliquée.... ! (Mais que j'aimerais parler votre langue aussi bien que ce que vous parlez la nôtre !!!!!!)

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Tout d'abord, afin de vous répondre au mieux, il faut nous dire :

1- si cette location était meublée ou nue;

2- si les charges étaient qualifiées de "provisions" mensuelles (obligatoires en location nue) OU de "forfait" mensuel (possible en location meublée);

3- en cas de charges "au forfait" (donc seulement légales en location meublée) :

a) est-ce que l'électricité était comprise OU est-ce que le compteur d'électricité était à votre nom ?

b) est-ce que votre contrat de colocation mentionnait que la TEOM serait à payer en sus et à part du forfait de charges ou non ? (parce que, sans cette clause particulière et légale, la TEOM est INCLUSE systématiquement dans un forfait de charges).

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• Le DG (Dépôt de Garantie, beaucoup de gens parlent de "caution", mais une "caution, c'est une personne, alors que le DG est une somme d'argent)est bien de 2 mois de loyer HC (Hors Charges) pour une location meublée.
• Vos 2 noms étant sur le contrat, vous êtes effectivement solidaires pour toutes les sommes dues au bailleur.
• Le préavis émanant d'un locataire est une obligation et est bien de 1 mois pour une location meublée à partir de la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire.
• Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis du locataire sortant.

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DÉGRADATIONS LOCATIVES : des retenues sur le DG peuvent être faites à condition que :

a) lesdites dégradations soient mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant)  ET que cet EDLS soit signé des parties prenantes ET qu'elles ne soient pas déjà inscrites sur l'EDLE (EDL Entrant);

b) lesdites dégradations soient réellement locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

c)  lesdites dégradations DOIVENT (= obligation) être justifiées par un "devis" OU parune "facture" de professionnel(s);

d) le montant des réparations doit être diminué d'un certain taux de vétusté (selon la vétusté de l'élément en question);

e) si au contrat de location n'a pas été annexé - au moment des signatures - une grille de vétusté, il conviendra d'en choisir une ayant fait l’objet d’un accord collectif, et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord : des détails dans ce lien par exemple : voir ces liens :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

https://www.jelouebien.com/guides/comment-trouver-une-grille-de-vetuste-conforme-a-la-loi/

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MACHINE À LAVER : n'est PAS un "meuble meublant" obligatoire pour une location meublée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769  MAIS, SI une machine à laver figure sur l'EDLE, le bailleur est obligé << de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, (...) ET de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : art 6 loi 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541

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Cordialement.

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PS :

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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