Bailleur qui ne répond plus
_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 15 oct. 2024 à 18:08
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3 réponses
15 oct. 2024 à 15:21
Bonjour,
Nous avons envoyé un mail (...)
Les courriels n'ont que peu de valeur légale. C'est à vous de démontrer, en cas de litige, que le destinataire l'a bien reçu et dans les délais, le cas échéant, ce qui est presque impossible.
Pour votre premier courriel, si votre bailleur a répondu, pas trop de soucis a priori (gardez bien les traces des échanges)
Pour les autres courriels, c'est une autre affaire...
Qu'est ce que je peux faire pour pousser le bailleur à me répondre et surtout à agir ?
Vous communiquez par LRAR. Je conseille toujours la lettre recommandée en ligne (preuve du contenu, preuves conservées pendant 1 an).
https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
Cordialement,
15 oct. 2024 à 17:44
bonjour,
quand un locataire s'aperçoit - dans les 10 jours à partir de la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location -, que des "dégradations n'ont pas été notées sur l'EDLE, il doit envoyer au bailleur un courrier R+AR les mentionnant explicitement en demandant à ce que ce courrier "complémentaire à l'EDLE initial" lui soit annexé (afin qu'il en soit tenu compte le jour de l'EDLS).
Attention : un EDL Sortant - signé des parties prenantes - est définitif [pas de modifications possibles (ni par le bailleur ni par le locataire) NI de réserves à émettre (ni par le bailleur ni par le locataire)] : d'où l'importance de se faire remettre son exemplaire AU MOMENT DES SIGNATURES [et cette remise immédiate est bien sûr importante aussi pour un EDLE, ainsi que pour le contrat de location, quitte si besoin, à aller AVEC le bailleur (sans le lâcher d'une semelle) faire des photocopies quelque part... (la Poste, bureau de tabac du coin,...)].
.
cdt.
Modifié le 15 oct. 2024 à 18:13
A noter que le bailleur n'a d'obligation que pour ce qui figure dans le contrat de location.
S'il n'y a pas d'engagement écrit pour l'interphone, il n'a pas d'obligation à ce titre.
Concernant les dégradations signalées à postériori, vous avez effectivement 10 jours pour les signaler mais ça ne veut pas pour autant dire que le bailleur a l'obligation d'y apporter des solutions sauf si cela empêche l'utilisation normale des équipements prévus au contrat de location.
Pour la chasse d'eau, le bailleur a cependant une obligation de réparation au titre de l'article 6 de la loi de 1989 :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;"
Il faut donc le mettre en demeure de le faire s'il ne répond pas amiablement à vos demandes.
Car une "fuite" n'est clairement pas un "bon état de fonctionnement".