Demande d’acompte refusée par l’employeur.

Donnezmoimonacompteoh - 14 oct. 2024 à 21:32
Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 14 oct. 2024 à 22:24

Bonjour,

J’ai récemment émis à mon employeur une demande d’acompte via un formulaire à disposition des salariés + une lettre de demande.

Les personnes chargées de transmettre les demandes m’avaient demandé de repasser ce matin afin de connaître la décision concernant ma demande (?). J’ai été informé que ma demande d’acompte avait été refusée par le directeur car je cite “C’est 150€ max”. Hors je suis presque sûr que c’est totalement contre les lois en vigueur depuis 2008. Sachant qu’aucune mention de “montant max” n’apparaît que cela soit sur mon contrat, sur une fiche d’informations ou quoi que ce soit. 
 

Par le passé j’ai déjà eu besoin de 2 acomptes avec d’autres employeurs qui eux n’avaient émis aucun refus ni aucun commentaire vis à vis de mes demandes.

J’ai fais savoir à la personne qui m’a donné le verdict ce matin que ce que faisais le directeur n’était pas autorisé (à ma connaissance), cette dernière m’a indiquée transmettre l’information au PDG du groupe pour avoir plus d’informations et me demande de repasser demain.

J’aimerais savoir si des personnes plus renseignées que moi pouvaient m’indiquer si oui ou non je suis dans mon bon droit de réclamer plus que ses vulgaires 150€. Le montant demandé ne dépasse même pas 40% de ma rémunération. 
 

Bonne soirée à vous et merci d’avance.

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 8 650
14 oct. 2024 à 22:24

Bonjour 

Les réponses à vos questions et le lien vers l'article de loi : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/demander-acompte-salaire

Vous y trouverez notamment les exceptions et conditions, et donc vous saurez si vous êtes bien dans votre droit.

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