Achat bien immobilier Maroc mariage mixte
Prune622 Messages postés 939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis française, mariée à un marocain er nous vivons en france depuis 20 ans.
Mariés au maroc, j ai donc un acte de mariage et ensuite a l arrivée de mon mari en france, un livret de famille français.
Nous souhaitons acheter un logement.
Nous finançons tous les deux ce bien.
Mon mari se rend sur place dans qq jours mais pas moi.
Je dois lui faire une procuration pour signer les papiers de vente chez le notaire marocain.
Quel régime fait foi, celui de l islam car d abord mariée au maroc ou celui du régime de la communauté de France ?
Nous nous sommes installés en France juste apres le mariage marocain.
Mon mari a la double nationalité depuis quasi 20 ans.
Quels sont les risques pour moi ?
Merci par avance.
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1 réponse
Bonsoir,
Question compliquée.
Quel régime fait foi ?
L'article 14 du code civil dispose : "[L'étranger] pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français".
Par conséquent, vous pourriez a minima saisir une juridiction française.
Si vous vous êtes mariée au Maroc, vous avez probablement signé un contrat "devant les adouls". Ce sera ce contrat qui fera foi.
Maintenant, il est possible que le Maroc ait une loi similaire à l'envers, et il est même possible que la même affaire soit jugée à la fois en France et au Maroc, avec des sens des conclusions différents.
Quels sont les risques pour moi ?
Il faut relire votre contrat de mariage, les différentes clauses. Après, du point de vue du droit français, le risque est le même que pour un contrat conclu en France. Des frais de traduction officielle de documents peuvent s'appliquer, aussi.
Avec possiblement un foutoir administratif et juridique possible (procédure d'exequatur, etc.)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...