Délai légal de rétractation de 10 jours
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 oct. 2024 à 13:11
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4 réponses
Modifié le 4 oct. 2024 à 23:32
"Cette notification ouvrira un nouveau délai légal de rétractation de 10 jours ce qui risque de décaler la date de signature.""
Cette affirmation me paraît particulièrement étonnante.
A ma connaissance il y a uniquement un devoir d'information, avec une liste de document légaux à transmettre, sur ce qui est connu au moment de la signature du compromis.
Une telle affirmation reviendrait à dire que chaque "actualisation" de la situation après la signature du compromis ferait courir de nouveaux délais.
A nouveau, ce serait très étonnant.
Je suis curieux de savoir sur quoi une telle affirmation est fondée.
Sauf éventuellement à avoir prévu une clause très spécifique dans le compromis qui permettrait à l'acheteur de se rétracter en cas de changements significatifs, notamment sur de gros travaux non prévus initialement.
5 oct. 2024 à 22:55
bonsoir
ça sent l'erreur / la faute grave de l'agent immobilier du notaire ou de vous ...
la seule raison qui peut amener à notifier le pV de l'AG à l'acheteur c'est que celui-ci n'a pas été informé dans les règles ou dans les temps de cette AG ( en recommandé avec AR dans un délai de xxx jours avant la tenu de cette AG) . Il y a un § explicite ( normalement ) dans le compromis à ce sujet .
A vérifier donc ....
Pour completer ma réponse de 20:58, j ai relu le compromis de vente:
"Le vendeur s engage à transmettre à l acquéreur l ordre du jour où les éléments relatifs à cette consultation, accompagnés de ses annexes et du mandat de l y représenter au moins dix jours avant la date de réunion ou de la fin de consultation, et ce, sauf urgence au sens du décret du 17 mars 1967. Le vendeur transmet ces documents à l acquéreur par tout moyen à la convenance des parties, l acquéreur, en attestant réception et à défaut, le vendeur notifie ces documents à l acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception "
C'est tout à fait ce que je pense
A réception de la convocation à l assemblée générale, j'ai appelé le notaire pour lui demander : comment proceder pour en avertir l acquéreur ?
Le notaire m'a répondu : c'est à l agent immobilier de transmettre la convocation
J'ai transmis par mail la convocation à l AG à l'agent immobilier.
Il m'a répondu qu'il le transmettrai à l'acquéreur.
J'ai relancé plusieurs fois l'agent immobilier pour obtenir les votes de l'acquéreur. L'agent m'a écrit par mail que l acquéreur n'avait pas de souhaits particuliers concernant les votes.
Le notaire m'a demandé par mail si l'acquéreur avait été informé de l assemblé générale.
J ai transmis au notaire les échanges de mail avec l agent immobilier.
Le lendemain, je reçois le mail de l'agent immobilier qui m'informe que la date de signature sera modifiée car l'acquéreur a un délai de rétractation supplémentaire.
Il m'envoie ce mail à 5 jours de la date de signature.
Je précise que le notaire qui s occupe de la vente est le notaire de l'agence immobilière.
Que faire?
6 oct. 2024 à 22:34
j'ai fait une petite erreur :
Quel que soit le résultat de l'AG, convocation transmise ou non à l'acheteur, il n'y a aucune notification supplémentaire à faire à l’acheteur qui ouvrirait un délai de rétractation à l'acheteur
Soit l'acheteur a reçu la convocation dans les règles : il sera tenu de payer toutes les dépenses votées à l'AG
Soit l'acheteur n'a rien reçu , dans ce cas les dépenses votées seront à la charge du vendeur
Si c'est l'agence qui a envoyé le PV de l'AG à l'acheteur, cela ne donne aucun nouveau délai de rétractation à l'acheteur , m^me si dans le courrier l'agence prétend le contraire
le notaire vous le confirmera , car m^me s'il est "ami" avec l'agence, il est tenu de faire respecter le droit
que faire ? attendre la réaction de l'acheteur s'il en profite pour se désister :
vous pourrez forcer la vente ( compliqué ) , demander le dépôt de garantie en dommages et intérêts, attaquer l'agence pour faute grave ( avocat nécessaire)
6 oct. 2024 à 22:54
Je vous remercie pour votre réponse.
Je m'en veux de ne pas avoir envoyer moi même cette convocation à l acquéreur. La situation aurait été plus simple.
6 oct. 2024 à 23:09
J'aurai une question supplémentaire :
Dans le cas où l'acquéreur ne se désisterai pas , malgré le fait qu'il n ait pas reçu dans les règles la convocation à l AG, sera t il en droit de me faire payer les travaux votés à l AG?
Merci
7 oct. 2024 à 13:11
Relisez votre compromis, il y a un paragraphe entier sur cette question des travaux votés entre le compromis et l'acte, oui vous devrez en régler la plus grande partie
je répète: il n'a pas de possibilité de se rétracter pour l'acheteur, la notification envoyée par l'agence ne lui donne pas les 10jours de rétractation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2024 à 23:41
Je suis d'accord avec vous.
En tout état de cause, la vente est parfaite dès la signature du compromis de vente (auquel sont joints tous les éléments, diagnostics, etc. requis par la loi).
La signature chez le notaire n'est qu'une réitération.
Je pourrais comprendre si le bien vendu ne correspondait plus au compromis (immeuble écroulé, péril, expropriation, ...) mais pas pour un simple vote.
Que faire ?
Je pense que notre interlocuteur devrait commencer par relire son compromis (peut-être une clause a-t-elle été ajoutée..., peut-être le vendeur s'engageait à ce que l'acquéreur soit présent à sa place à l'AG, et que tel n'a pas été le cas...) et demander à son agent sur quelle base légale il s'appuie.
Ensuite, demander conseil à son notaire et, le cas échéant, demander à maintenir la date de signature telle que prévue.
Cdt,
5 oct. 2024 à 22:51
bonsoir
En tout état de cause, la vente est parfaite dès la signature du compromis de vente
NON, elle le sera dès la levée des conditions suspensives, pas avant .....
5 oct. 2024 à 23:27
Merci pour votre supplément d'information intéressant pour le cas général mais qui, en l'espèce, ne concerne pas le cas de notre interlocuteur.
C'est la raison pour laquelle j'avais précisé "en tout état de cause", c'est à dire "dans ce cas et cet instant précis".
Cdt,
6 oct. 2024 à 20:49
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Il n'y a rien de particulier concernant les conditions suspensives (obtention du prêt, conditions suspensives de droit commun)
Je vais demander plus de précisions au notaire.
Je ne comprends pas que la vente soit remise en question à moins de 6 jours de la date définitive de signature.
J'ai quelques appréhensions car je doute de l impartialité du notaire.