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2 réponses
Bonjour
En revanche quelle garantie demander au constructeur (ou souscrire moi-même) afin d’être couvert des sommes versées (et pour une reprise du chantier conclus) en cas de défaillance de cette entreprise notamment financière (je suis un peu perdu entre les définitions de garantie de livraison, garantie de parfait achèvement, garantie de remboursement, …) ?
Vérifiez impérativement que le contrat que vous signerez est bien un CCMI et non un contrat de construction avec de multiples intervenants qui seront autant de marchés séparés. Attention aux faux CMI.
C'est la seule façon de bénéficier des protections légales dont vous faites état.
Garantie de livraison et garantie de remboursement sont attachées au CCMI et garanties par un organisme bancaire dont les coordonnées doivent figurer sur le contrat; elles ont vocation à être mises en jeu avant l'achèvement de la construction pour la première et avant son commencement pour la seconde.
La GBF est autre chose; elle concerne les éléments d'équipement dissociables et s'applique dans un délai de 2 ans après réception de l'ouvrage.
Une explication exhaustive est inutile ici et vous pouvez consulter utilement pour ce faire les sites gouvernementaux qui le font très bien, comme par exemple
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi
Merci pour vos éléments de réponse, et j'ai bien lu les informations dans le lien communiqué et je suis très inquiet.
Je viens de voir qu'il m'est proposé un marché de travaux (et non pas un CCMI) car l'entreprise que j'ai sollicitée ne réalise pas les travaux de plomberie (autre devis d'un de ces partenaires).
Dans ce marché sont notifiées les clauses suivantes :
ASSURANCES : Sté X : GROUPA.. OCEAN INDIEN RESPONSABILITECIVILE ET DECENNALE (attestation annexées au présent marché de travaux) ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE (art.L242-1du code des assurances)
Lemaître d’ouvragere connaît n’avoir pas souscrit d’assurance dommage ouvrage.
ASSURANCE DE REMBOURSEMENT ET DE LIVRAISON : Le présent marché n’étant pas en tout corps d’état, la garantie de remboursement et de livraison est sansobjet.
Pensez-vous qu'il soit possible de demander à cette entreprise de souscrire une assurance complémentaire ou pouvons nous y souscrire nous même ?
Merci de votre réponse
Je viens de voir qu'il m'est proposé un marché de travaux (et non pas un CCMI) car l'entreprise que j'ai sollicitée ne réalise pas les travaux de plomberie (autre devis d'un de ces partenaires).
Ce n'est pas une cause suffisante; l'obligation de CCMI vise tout contrat pour une construction comprenant le hors d'eau hors d'air. Les corps d'états secondaires peuvent ne pas être inclus, mais l'obligation pèse dès que le HEHA est prévu cf article L231-1 CCH
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586868
que je vous invite à lire ainsi que les suivants, ce qui répondra à un certain nombre de vos questions.
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Lemaître d’ouvragere connaît n’avoir pas souscrit d’assurance dommage ouvrage.
L'obligation pèse sur le maître d'ouvrage et non sur le maître d'œuvre, cf L 242-1 c.ass.
Ceci étant, les CMI un tant peu sérieux la souscrivent pour son compte (les références du contrat étant impérativement notées sur le contrat de construction). La phrase telle que rédigée me paraît un peu ambiguë... Sauf à ce qu'elle permette d'éviter le doublon d'assurance, puisque, en relisant ma réponse, je note que le constructeur l'a incluse dans le contrat ( et cela m'amène à modifier ma réponse initiale)
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Pensez-vous qu'il soit possible de demander à cette entreprise de souscrire une assurance complémentaire ou pouvons nous y souscrire nous même ?
Pour la DO, oui, pour le reste, je ne sais pas ( mais ça m'étonnerait quand même...).
J'ignorais effectivement que ces obligations ne s'appliquaient pas pour les contrats ne comprenant que HEHA. Demandez la justification légale de cette abstention...
L'ensemble ne me paraît pas très clair...
La législation juridique et financière évolue en permanence...