Entretien chaineau
Winchester33500
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BmV
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Selon les dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'opération de dégorgement des chaineaux est une réparation locative, donc à charge du locataire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
La législation juridique et financière évolue en permanence...