Entretien chaineau
Winchester33500
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BmV Messages postés 91761 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 11 oct. 2024 à 19:40
Bonjour,
Nous partageons une maison mitoyenne avec des voisin, avec chaineau commun, est ce que ce sont au propriétaire de s'en occuper
Cordialement
A voir également:
- Entretien chaineau
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
- Tableau indemnité entretien assistant maternel 2024 - Guide
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- Se faire assister lors d'un entretien informel - Forum litiges
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BmV
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Selon les dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'opération de dégorgement des chaineaux est une réparation locative, donc à charge du locataire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148