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Entretien chaineau

Winchester33500 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2024 - Modifié le 11 oct. 2024 à 10:44
BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 oct. 2024 à 19:40

Bonjour,

Nous partageons une maison mitoyenne avec des voisin, avec chaineau commun, est ce que ce sont au propriétaire de s'en occuper 

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484
11 oct. 2024 à 19:40

Selon les dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'opération de dégorgement des chaineaux  est une réparation locative, donc à charge du locataire.

► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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