Allocation aah rétroactif et prime d'activité.
Phoebus10
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,ayant eu droit a l'aah depuis peu , la caf me demande de remboursement du trop perçu de la prime d'activité ? Est légal ?
Car c'est ma conjointe qul touche la Prime. Et comme c'est déconjugalise l'aah je comprends pas.
Merci par avance.
A voir également:
- Aah retroactif
- Aah - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Rétroactif def - Guide
- Premier versement aah - forum ✓ - Forum AAH / Handicap
4 réponses
le droit à la prime s'examine au niveau du foyer, donc c'est votre foyer, et non votre compagne, qui touche ou non la prime.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
pour moi, pas de perception de l'aah sur les mois déclarés, pas de prise en compte de l'aah, pas de remboursement de prime d'où contestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...