Allocation aah rétroactif et prime d'activité.
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,ayant eu droit a l'aah depuis peu , la caf me demande de remboursement du trop perçu de la prime d'activité ? Est légal ?
Car c'est ma conjointe qul touche la Prime. Et comme c'est déconjugalise l'aah je comprends pas.
Merci par avance.
4 réponses
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le droit à la prime s'examine au niveau du foyer, donc c'est votre foyer, et non votre compagne, qui touche ou non la prime.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
pour moi, pas de perception de l'aah sur les mois déclarés, pas de prise en compte de l'aah, pas de remboursement de prime d'où contestation.
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C'est à peu près le même message que vous avez déjà mis sur le forum de l aah et de la prime d activité ?''??!?
La législation juridique et financière évolue en permanence...