Servitude de trefonds
denteco
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Modifié le 11 oct. 2024 à 18:54
Gayomi Messages postés 19041 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 12 oct. 2024 à 07:46
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Gayomi
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11 oct. 2024 à 14:32
11 oct. 2024 à 14:32
dans le cadre d' une donation rapportable,mon frére applique une décote de 40% sur 32 % de la surface de terrain de 712 m² que lui a donné mon pere , grévé d' une servitude de trefonds
Ce n'est pas à votre frère, ni à vous, de vous occuper du calcul d'une "décote".
C'est au notaire ou à un agent immobilier de faire une estimation correcte du bien, en prenant en compte toutes ses particularités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2024 à 18:35
Bonsoir monsieur, en fait la décote est appliquée par un expert immobilier .Dans un premier temps il a donné une valeur faible à la totalité de la surface .J' ai pris un autre expert qui est au prix du marché. Pour corrriger la valeur extrémement basse de son expertise il a repris son calcul en appliquant le prix du marché pour 68%de la parcelle et décoté les 32%restants de 40% pour une simple canalisation d' eaux usées qui ne gréve pas la possibilite de construire car le COS est de 0,40 sur la parcelle. Les 32% correspondent à : 75m²calculés avec 25mlx3m de large pour une canalisation de 40cm de diamétre + tout l' angle de la parcelle décrit comme jardin d' agrément "non constructible "de 155 m² soit 230m² sur 712M². J' ai vu des décotes de 20 à 30 %pour un droit de passage quotidien.... Ce calcul pour une conduite d' eau simple enterrée sous des parkings et de la pelouse qui de plus ne gréve pas le droit de construire m' étonne.Cette conduite est présentée comme interdisant toute construction et le plan fourni montre les constructions des voisins placées au droit de cette conduite d' eaux usées ....
Modifié le 11 oct. 2024 à 19:07
Bonsoir monsieur
Et pourquoi pas madame ?
en fait la décote est appliquée par un expert immobilier .Dans un premier temps il a donné une valeur faible à la totalité de la surface .J' ai pris un autre expert qui est au prix du marché
Donc, si j'ai bien compris, votre frère et vous avez chacun fait réaliser une évaluation par un expert et vous n'êtes toujours pas d'accord.
Je vois mal comment, même avec votre descriptif, depuis un forum, nous pourrions avoir un avis pertinent.
Qu'en pense le notaire ?
Vous pourriez vous mettre d'accord pour faire réaliser une 3ème expertise et sinon, si l'un de vous deux souhaite porter l'affaire en justice, une expertise judiciaire sera possible :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35219
11 oct. 2024 à 21:04
Je vous remercie madame ....ou monsieur . Nous ne sommes pas d' accord parce que les évaluations sont très différentes ....Je vous ai demandé votre avis car l' expertise envisage une décote pour une partie significative du terrain(32%), qui n' est en aucun cas la surface occupée par la conduite d' eaux usées de 75 m². Seul, le COS limite la constructibilité de la parcelle à 40% de la surface totale. La présence de la conduite d' eau n' apporte pas de restriction supplémentaire. La surface décotée venant en plus de la surface occupée par la conduite d' eau me parait injustifiée car vu le COS, 60% de la parcelle est de toute façon un jardin d' agrément . Je pensais par ailleurs que la décote pouvait varier en fonction de l' occupation du sous sol (métro ou simple canalisation d' eaux usées)et qu' il pouvait exister des abaques dont vous auriez la connaissance. En vous remerciant de votre réponse.
Modifié le 12 oct. 2024 à 07:47
.Je vous ai demandé votre avis car l' expertise envisage une décote pour une partie significative du terrain(32%), qui n' est en aucun cas la surface occupée par la conduite d' eaux usées de 75 m².
J'ai bien compris. Mais je maintiens que votre demande relève d'une nouvelle expertise, éventuellement judiciaire, qui dépasse le cadre d'un simple forum.