Que faire des véhicules gagésen cas de refus de succession ?
kang74 Messages postés 7215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon frère, ses enfants dont 2 mineurs refusent la succession.
Hors il possédait 2 véhicules, qui ont été gagés par le JAF. ils sont stockés chez mes parents mais personne ne sait nous répondre quant au devenir de ces véhicules.
Nous aurions du les laisser sur le parking devant chez lui (habitant dans un HLM).
J'ai contacté greffier et notaire, tous m'ont dit de les remettre sur la voie publique, afin qu'ils soient emmenés en fourrière, puisque dans ce cas il n'y pas qu'un seul créancier et l'état entre en jeu.
Pensez vous que l'on puisse nous même emmener ces véhicules à la fourrière ? Si oui, doit faire des attestations ? est-ce gratuit ?
Merci de vos réponses
bonne journée !
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1 réponse
Bonjour
Notaire et greffier vous ont répondu assez clairement : laissez les sur le parking qu'ils ne devraient pas avoir quitté .
Si vous voulez qu'on vous considère comme héritiers ou que vos parents soient considérés comme héritiers, faites autre chose .
M'enfin quand on sait que la personne a des dettes, il vaut mieux éviter de s'octroyer les droits ( et donc les devoirs )d'un héritier surtout si ni vous, ni vos parents avez renoncé à la succession .
La législation juridique et financière évolue en permanence...