Permis constuire en nom propre pour une SCI
Nathan07
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26 sept. 2024 à 15:46
Prune622 Messages postés 576 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 26 sept. 2024 à 17:03
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Prune622
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26 sept. 2024 à 17:03
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Bonsoir,
Pour le transfert d'un permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
j'ai lu que le transfert n'est pas possible vu que le permis initial n'est pas passé par architecte
Merci de fournir la source, le lien.
Cordialement,