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Faire un changement au cadastre

famicheie - 18 mai 2008 à 22:52
 Bucéphale - 18 mai 2008 à 23:10
Bonjour,

pouvez-vous me dire comment se fait une rectification au cadastre après un bornage contradictoire - qui doit s'en charger ? le géomètre ? le propriétaire ? est-ce payant ou compris dans les frais du bornage ?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Bucéphale
18 mai 2008 à 23:10
Bonsoir,

Selon mes vieux souvenirs, il est nécessaire de dresser un acte rectificat par un notaire qui sera publié à la conservation des hypothèques, le document d'arpentage, doit être visé par le service du cadastre, notamment, dans le cas d'une création d'une nouvelle parcelle et d'un numérotage,
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