Prêt entre amis et prescription
Bonjour,
Suite à un prêt avec un ami, nous avons conclu un contrat de prêt il y a deux ans. Depuis environ un an, je n'ai plus de versements. Quel est le délai de prescription pour ce genre d'arrangement ? Le délai commence-t-il à la signature ou au dernier paiement ?
Merci de vos réponses.
GM
2 réponses
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Bonjour
Il y a donc un contrat écrit signé par les 2 parties, contrat dans lequel sont mentionnées les conditions du prêt et en particulier la date de remboursement ?
Le délai de prescription pour une action judiciaire est de 5 ans à compter de la date fixée pour le remboursement, ou les remboursements si échéancier.
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Le délai commence-t-il à la signature ou au dernier paiement ?
Un paiement interrompt la prescription.
Vous pouvez dès à présent contacter un commissaire de justice qui vous informera de la procédure pour engager un recouvrement forcé de votre créance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...