Prêt entre amis et prescription
Galitopiak
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Gayomi Messages postés 18684 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 28 sept. 2024 à 15:09
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2 réponses
Bonjour
Il y a donc un contrat écrit signé par les 2 parties, contrat dans lequel sont mentionnées les conditions du prêt et en particulier la date de remboursement ?
Le délai de prescription pour une action judiciaire est de 5 ans à compter de la date fixée pour le remboursement, ou les remboursements si échéancier.
Gayomi
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28 sept. 2024 à 15:09
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Le délai commence-t-il à la signature ou au dernier paiement ?
Un paiement interrompt la prescription.
Vous pouvez dès à présent contacter un commissaire de justice qui vous informera de la procédure pour engager un recouvrement forcé de votre créance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...