Prêt entre amis et prescription
Galitopiak
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 28 septembre 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2024
-
Modifié le 28 sept. 2024 à 14:34
Gayomi Messages postés 19224 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 28 sept. 2024 à 15:09
Gayomi Messages postés 19224 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 28 sept. 2024 à 15:09
A voir également:
- Prêt entre amis et prescription
- Donation déguisée prescription - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Prêt relais temoignage - Forum emprunt immobilier
- Invalidité catégorie 2 et assurance prêt immobilier crédit agricole forum - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour
Il y a donc un contrat écrit signé par les 2 parties, contrat dans lequel sont mentionnées les conditions du prêt et en particulier la date de remboursement ?
Le délai de prescription pour une action judiciaire est de 5 ans à compter de la date fixée pour le remboursement, ou les remboursements si échéancier.
Gayomi
Messages postés
19224
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2025
10 394
28 sept. 2024 à 15:09
28 sept. 2024 à 15:09
Le délai commence-t-il à la signature ou au dernier paiement ?
Un paiement interrompt la prescription.
Vous pouvez dès à présent contacter un commissaire de justice qui vous informera de la procédure pour engager un recouvrement forcé de votre créance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...