Ne pas pouvoir remplir les obligations alimentaires
gesor Messages postés 87 Date d'inscription lundi 14 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 24 sept. 2024 à 10:35
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1 réponse
Modifié le 24 sept. 2024 à 09:11
J'ai 1 frère qui a eu 75% de la donation de ma mère.
Donc hérité d'1 maison
Tant que votre mère est en vie, il ne s'agit pas d'un héritage.
qu'il habite depuis qu'il vit avec elle et en profite puiqu'il n'a jamais rien payé!
Votre mère a le droit d'héberger gratuitement qui elle veut.
Je ne suis pas imposable avec de faible ressources.
Pouvez vous me conseiller pour le remplissage de "ne pas pouvoir remplir les obligations imposées par les articles 205 et suivants le code civil"?
Il n'y a pas de conseil ni de stratégie. Vous devez fournir toutes les informations nécessaires et demandées.
Revenus pris en compte :
. Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, ...)
. Aides sociales (allocation adulte handicapé, APL, RSA...)
. Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues de placements financiers...
24 sept. 2024 à 10:35
Merci, je vais me débrouiller!