Ne pas pouvoir remplir les obligations alimentaires

gesor Messages postés 87 Date d'inscription lundi 14 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 24 sept. 2024 à 08:14
gesor Messages postés 87 Date d'inscription lundi 14 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 24 sept. 2024 à 10:35

Bonjour,

J'ai commence à remplir le dossier d'obligation alimentaire.

J'ai 1 frère qui a eu 75% de la donation de ma mère.

Donc hérité d'1 maison qu'il habite depuis qu'il vit avec elle et en profite puiqu'il n'a jamais rien payé!

Il s'avere qu'l y avait peu d'argent pour régler l'Ehpad, bizarrement...

Je ne suis pas imposable avec de faible ressources.

Pouvez vous me conseiller pour le remplissage de "ne pas pouvoir remplir les obligations imposées par les articles 205 et suivants le code civil"?Merci.

1 réponse

Gayomi Messages postés 19318 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2025 10 437
Modifié le 24 sept. 2024 à 09:11

J'ai 1 frère qui a eu 75% de la donation de ma mère.

Donc hérité d'1 maison

Tant que votre mère est en vie, il ne s'agit pas d'un héritage. 

qu'il habite depuis qu'il vit avec elle et en profite puiqu'il n'a jamais rien payé!

Votre mère a le droit d'héberger gratuitement qui elle veut

Je ne suis pas imposable avec de faible ressources.

Pouvez vous me conseiller pour le remplissage de "ne pas pouvoir remplir les obligations imposées par les articles 205 et suivants le code civil"?

Il n'y a pas de conseil ni de stratégie. Vous devez fournir toutes les informations nécessaires et demandées.

Revenus pris en compte :

. Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, ...)

. Aides sociales (allocation adulte handicapé, APL, RSA...)

. Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues de placements financiers...

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gesor Messages postés 87 Date d'inscription lundi 14 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024
24 sept. 2024 à 10:35

Merci, je vais me débrouiller!

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