Ne pas pouvoir remplir les obligations alimentaires
gesor Messages postés 87 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai commence à remplir le dossier d'obligation alimentaire.
J'ai 1 frère qui a eu 75% de la donation de ma mère.
Donc hérité d'1 maison qu'il habite depuis qu'il vit avec elle et en profite puiqu'il n'a jamais rien payé!
Il s'avere qu'l y avait peu d'argent pour régler l'Ehpad, bizarrement...
Je ne suis pas imposable avec de faible ressources.
Pouvez vous me conseiller pour le remplissage de "ne pas pouvoir remplir les obligations imposées par les articles 205 et suivants le code civil"?Merci.
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1 réponse
J'ai 1 frère qui a eu 75% de la donation de ma mère.
Donc hérité d'1 maison
Tant que votre mère est en vie, il ne s'agit pas d'un héritage.
qu'il habite depuis qu'il vit avec elle et en profite puiqu'il n'a jamais rien payé!
Votre mère a le droit d'héberger gratuitement qui elle veut.
Je ne suis pas imposable avec de faible ressources.
Pouvez vous me conseiller pour le remplissage de "ne pas pouvoir remplir les obligations imposées par les articles 205 et suivants le code civil"?
Il n'y a pas de conseil ni de stratégie. Vous devez fournir toutes les informations nécessaires et demandées.
Revenus pris en compte :
. Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, ...)
. Aides sociales (allocation adulte handicapé, APL, RSA...)
. Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues de placements financiers...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, je vais me débrouiller!