Comment renseigner un formulaire cerfa 3236-sd(acte de notoriété

coureurthi Messages postés 2 Statut Membre -  
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je souhaiterais obtenir des services des impots(hypotheques) une copie d'un acte de notoriete concernant l'acquisition d'un terrain par une collectivité,je dois donc remplir le formulaire cerfa 3236-sd;mais je ne sais pas de quelle maniere le renseigner.Quelqu'un pourrait il me venir en aide ?
Merci
cordialement

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 657
     
    Il faut que vous commenciez par demander à la CH du lieu de situation du bien, un relevé de formalités (voir lien ci dessous imprimé n° 3233 pour faire cette demande).

    http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8255/fichedescriptiveformulaire_8255.pdf

    C'est ce document qui vous permettra de renseigner votre imprimé 3236-sd
    22
    1. coureurthi Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci de votre réponse, je pense que CH signifie centre des hypothèques ?
      Cordialement
      0
    2. roudoudou22
       
      CH signifie centre des hypothèques ?

      CH la Conservation des hypothèques,

      Vous pouvez vous présenter avec l'imprimé de demande de relevé de formalité, car une erreur dans sa rédaction entrainera le rejet de la demande qu'il faudra reformuler, accompagnée d'un second paiement.
      0

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