Comment renseigner un formulaire cerfa 3236-sd(acte de notoriété
coureurthi
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LaBeotienne Messages postés 3436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 3436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaiterais obtenir des services des impots(hypotheques) une copie d'un acte de notoriete concernant l'acquisition d'un terrain par une collectivité,je dois donc remplir le formulaire cerfa 3236-sd;mais je ne sais pas de quelle maniere le renseigner.Quelqu'un pourrait il me venir en aide ?
Merci
cordialement
Je souhaiterais obtenir des services des impots(hypotheques) une copie d'un acte de notoriete concernant l'acquisition d'un terrain par une collectivité,je dois donc remplir le formulaire cerfa 3236-sd;mais je ne sais pas de quelle maniere le renseigner.Quelqu'un pourrait il me venir en aide ?
Merci
cordialement
A voir également:
- Comment remplir le formulaire 3236-sd
- Formulaire m2 - Guide
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- Où envoyer le formulaire 2705-a-sd - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
1 réponse
Il faut que vous commenciez par demander à la CH du lieu de situation du bien, un relevé de formalités (voir lien ci dessous imprimé n° 3233 pour faire cette demande).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8255/fichedescriptiveformulaire_8255.pdf
C'est ce document qui vous permettra de renseigner votre imprimé 3236-sd
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8255/fichedescriptiveformulaire_8255.pdf
C'est ce document qui vous permettra de renseigner votre imprimé 3236-sd
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
CH la Conservation des hypothèques,
Vous pouvez vous présenter avec l'imprimé de demande de relevé de formalité, car une erreur dans sa rédaction entrainera le rejet de la demande qu'il faudra reformuler, accompagnée d'un second paiement.
lien plus valide
Bonjour
Il suffit de demander à votre moteur de recherche favori cerfa 3236-sd et, miracle des internets : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3236-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956
.
Un peu plus d'une seconde parce que je suis lente du clavier ;-))