Comment renseigner un formulaire cerfa 3236-sd(acte de notoriété

coureurthi
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- 26 avril 2015 à 21:15
 roudoudou22 - 27 avril 2015 à 21:30
Bonjour
Je souhaiterais obtenir des services des impots(hypotheques) une copie d'un acte de notoriete concernant l'acquisition d'un terrain par une collectivité,je dois donc remplir le formulaire cerfa 3236-sd;mais je ne sais pas de quelle maniere le renseigner.Quelqu'un pourrait il me venir en aide ?
Merci
cordialement
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1 réponse

roudoudou22
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26 avril 2015 à 22:06
Il faut que vous commenciez par demander à la CH du lieu de situation du bien, un relevé de formalités (voir lien ci dessous imprimé n° 3233 pour faire cette demande).

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8255/fichedescriptiveformulaire_8255.pdf

C'est ce document qui vous permettra de renseigner votre imprimé 3236-sd
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coureurthi
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27 avril 2015

27 avril 2015 à 20:20
merci de votre réponse, je pense que CH signifie centre des hypothèques ?
Cordialement
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CH signifie centre des hypothèques ?

CH la Conservation des hypothèques,

Vous pouvez vous présenter avec l'imprimé de demande de relevé de formalité, car une erreur dans sa rédaction entrainera le rejet de la demande qu'il faudra reformuler, accompagnée d'un second paiement.
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