Comment renseigner un formulaire cerfa 3236-sd(acte de notoriété

coureurthi Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015 - 26 avril 2015 à 21:15
LaBeotienne Messages postés 2237 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 7 oct. 2023 à 11:53
Bonjour
Je souhaiterais obtenir des services des impots(hypotheques) une copie d'un acte de notoriete concernant l'acquisition d'un terrain par une collectivité,je dois donc remplir le formulaire cerfa 3236-sd;mais je ne sais pas de quelle maniere le renseigner.Quelqu'un pourrait il me venir en aide ?
Merci
cordialement
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
26 avril 2015 à 22:06
Il faut que vous commenciez par demander à la CH du lieu de situation du bien, un relevé de formalités (voir lien ci dessous imprimé n° 3233 pour faire cette demande).

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8255/fichedescriptiveformulaire_8255.pdf

C'est ce document qui vous permettra de renseigner votre imprimé 3236-sd
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coureurthi Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015
27 avril 2015 à 20:20
merci de votre réponse, je pense que CH signifie centre des hypothèques ?
Cordialement
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CH signifie centre des hypothèques ?

CH la Conservation des hypothèques,

Vous pouvez vous présenter avec l'imprimé de demande de relevé de formalité, car une erreur dans sa rédaction entrainera le rejet de la demande qu'il faudra reformuler, accompagnée d'un second paiement.
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lien plus valide

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LaBeotienne Messages postés 2237 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 1 029 > Astier
Modifié le 7 oct. 2023 à 11:57

Bonjour

Il suffit de demander à votre moteur de recherche favori cerfa 3236-sd et, miracle des internets :  https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3236-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956

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Un peu plus d'une seconde parce que je suis lente du clavier ;-))

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