Comment renseigner un formulaire cerfa 3236-sd(acte de notoriété
coureurthi
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roudoudou22
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26 avril 2015 à 22:06
26 avril 2015 à 22:06
Il faut que vous commenciez par demander à la CH du lieu de situation du bien, un relevé de formalités (voir lien ci dessous imprimé n° 3233 pour faire cette demande).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8255/fichedescriptiveformulaire_8255.pdf
C'est ce document qui vous permettra de renseigner votre imprimé 3236-sd
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8255/fichedescriptiveformulaire_8255.pdf
C'est ce document qui vous permettra de renseigner votre imprimé 3236-sd
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2015 à 20:20
Cordialement
27 avril 2015 à 21:30
CH la Conservation des hypothèques,
Vous pouvez vous présenter avec l'imprimé de demande de relevé de formalité, car une erreur dans sa rédaction entrainera le rejet de la demande qu'il faudra reformuler, accompagnée d'un second paiement.
7 oct. 2023 à 11:36
lien plus valide
Modifié le 7 oct. 2023 à 11:57
Bonjour
Il suffit de demander à votre moteur de recherche favori cerfa 3236-sd et, miracle des internets : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3236-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956
.
Un peu plus d'une seconde parce que je suis lente du clavier ;-))