Recours contre garagiste

tet -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

j'ai acheté un véhicule d'occasion assortie d'une garantie 12 mois pièces et main d'oeuvre. Je viens de recevoir un courrier de la Sté gérant cette garantie qui m'informe que la prime n'a pas été payée par le garage et que la garantie souscrite est suspendue. Quels sont mes droits ? merci 

1 réponse

dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 740
 

Bonjour

ce n'est pas votre problème

vous avez acheté chez un professionnel ; à ce titre vous avez une GLC ( Garantie Légale de Conformité ) de 1 an

voir articles L-217-4 et suivants du code de la consommation

toute panne survenant dans les 12 mois suivants votre achat est censée exister au moment de la vente

c'est au professionnel d'assumer la GLC ( qu'il cotise ou non à une assurance ce n'est pas votre problème )


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Lucien.Perrault Messages postés 16 Statut Membre
 

en effet

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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 427
 

Bonsoir,

La GLC est de deux ans mais la deuxième année, la charge de la preuve que la défaut existait au moment de la vente repose sur l'acheteur.

Cordialement

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