Recours contre garagiste

tet - 23 sept. 2024 à 17:27
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 sept. 2024 à 20:48

Bonjour,

j'ai acheté un véhicule d'occasion assortie d'une garantie 12 mois pièces et main d'oeuvre. Je viens de recevoir un courrier de la Sté gérant cette garantie qui m'informe que la prime n'a pas été payée par le garage et que la garantie souscrite est suspendue. Quels sont mes droits ? merci 

1 réponse

dany311 Messages postés 20898 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 décembre 2024 6 342
23 sept. 2024 à 21:09

Bonjour

ce n'est pas votre problème

vous avez acheté chez un professionnel ; à ce titre vous avez une GLC ( Garantie Légale de Conformité ) de 1 an

voir articles L-217-4 et suivants du code de la consommation

toute panne survenant dans les 12 mois suivants votre achat est censée exister au moment de la vente

c'est au professionnel d'assumer la GLC ( qu'il cotise ou non à une assurance ce n'est pas votre problème )


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Lucien.Perrault Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024
24 sept. 2024 à 09:41

en effet

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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 388
24 sept. 2024 à 20:48

Bonsoir,

La GLC est de deux ans mais la deuxième année, la charge de la preuve que la défaut existait au moment de la vente repose sur l'acheteur.

Cordialement

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