Recours contre garagiste

tet -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

j'ai acheté un véhicule d'occasion assortie d'une garantie 12 mois pièces et main d'oeuvre. Je viens de recevoir un courrier de la Sté gérant cette garantie qui m'informe que la prime n'a pas été payée par le garage et que la garantie souscrite est suspendue. Quels sont mes droits ? merci 

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13376 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 887
     

    Bonjour

    ce n'est pas votre problème

    vous avez acheté chez un professionnel ; à ce titre vous avez une GLC ( Garantie Légale de Conformité ) de 1 an

    voir articles L-217-4 et suivants du code de la consommation

    toute panne survenant dans les 12 mois suivants votre achat est censée exister au moment de la vente

    c'est au professionnel d'assumer la GLC ( qu'il cotise ou non à une assurance ce n'est pas votre problème )

    4
    1. Lucien.Perrault Messages postés 16 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       

      en effet

      0
    2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 458
       

      Bonsoir,

      La GLC est de deux ans mais la deuxième année, la charge de la preuve que la défaut existait au moment de la vente repose sur l'acheteur.

      Cordialement

      1

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