Problème d'humidité et servitude de drainage
RésoluBmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 22 sept. 2024 à 16:38
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2 réponses
22 sept. 2024 à 14:26
" l'écoulement des eaux pluviales de son garage se fait par une gouttière directement sur mon terrain ce que je trouve curieux " : ce n'est pas curieux, c'est juste illégal.
Les eaux de pluie s'écoulant des toitures doit être dirigée soit vers le domaine public, soit vers le terrain du propriétaire, pas vers le terrain d'un voisin.
► Article 681 du code civil.
Il faut donc mettre en demeure ce voisin de faire le nécessaire pour que cette situation soit rétablie et de réaliser les travaux nécessaires définis par l'expert, celui-ci étant a priori intervenu à votre demande : injonction verbale, sinon LRAR, puis appel au conciliateur, puis si nécessaire assignation.
En revanche, et en l'état, l'autre partie de votre souci est, lui, plutôt curieux : "Servitude de drainage des eaux pluviales sur AA01 au profit de AA03".
Cela voudrait dire priori que vous pourriez profiter d'un droit de drainage vers cette parcelle ; mais comme celle-ci est en surplomb par rapport à la vôtre, on a du mal à voir comment cela pourrait être réalisé dans les fait.
Une demande d’explication complémentaire de la part de votre notaire ne semble pas inutile...
Modifié le 22 sept. 2024 à 16:38
" cela risque d'aggraver encore mes problèmes, le voisin ayant un terrain plus haut que le mien.." : il devra faire en sorte que cela n'arrive pas en déviant ces eaux ailleurs que dans votre direction, car cela tomberait alors sous le coup des dispositions de l'article 640 du code civil.
Et aussi >>> https://www.lefigaro.fr/maison/evacuation-des-eaux-de-pluie-que-dit-la-loi-20230206
" si juridiquement, il n'a pas de raison d'accepter de le faire " : il n'y a directement rien à lui opposer, à part l'article 1240 du code civil.
Mais pour faire jouer cette disposition, il va falloir une procédure juridique qui apporte la preuve que le préjudicie que vous subissez est bien de la responsabilité de ce voisin et qu'il lui appartient de faire le nécessaire pour réparer ces dégâts.
Ce ne sera pas automatique.
Sauf évidemment s'il accepte de lui-même de reconnaître ses torts au vu de l'expertise et de faire de lui-même le nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2024 à 15:53
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée !
Dans ce cas, je vais contacter mon notaire car effectivement, cette servitude est très curieuse.
Concernant la gouttière, je dois faire attention car s'il renvoi ses eaux pluviales chez lui, cela risque d'aggraver encore mes problèmes, le voisin ayant un terrain plus haut que le mien...
Enfin, y-a-t-il un texte ou autre qui peut contraindre mon voisin à accepter la réalisation de travaux permettant de résoudre les problèmes d'humidité que j'ai dans mon habitation ?
Car je veux bien le mettre en demeure (et tout le reste) mais si juridiquement, il n'a pas de raison d'accepter de le faire, alors tout ça ne servira à rien.
Encore merci.