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3 réponses
Modifié le 22 sept. 2024 à 03:56
Et très basiquement, pourquoi ne pas commencer par en discuter avec votre conseiller et aviser à partir de là ?
Je mettrai à jour l'info par la suite dès que j'ai des nouvelles...
En attendant, est-ce qu'il y a des personne qui ont eu à annuler leur contrat de prêt immobilier en appliquant cette clause :
"Si cette offre est acceptée, elle le sera sous la condition résolutoire de la non conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation."
Si vous pouviez partager votre expérience, ce serait une aide précieuse.
Merci à vous.
Binjour,
Selon l'article L313-36 du code de la Consommation, il est bien indiqué :
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433183
Cela s'applique. Il faut bien l'invoquer.
Bien cordialement.
Modifié le 22 sept. 2024 à 08:57
Bonjour,
Merci de votre commentaire.
Je me suis dit aussi. La discussion est en cours. Ma conseillère actuelle, n'était pas la personne qui a constitué mon dossier, se charge de vérifier la caducité du contrat.
Mais, pourtant cette clause est a priori obligatoire. Le fait qu'elle ne savait pas m'étonne beaucoup.
Bien cordialement,
Léon