Comment annuler le prêt immobilie

CPasSorcier - Modifié le 21 sept. 2024 à 14:20
 CPasSorcier - 6 oct. 2024 à 20:40

Bonjour,

J'ai plusieurs questions classées en deux parties ci-dessous. Pourriez-vous svp m'apporter vos éclairages ? Je vous remercie de votre aide et de votre temps.

Contexte :

J'ai contracté auprès de ma banque un prêt immobilier en 2023 pour un achat en VEFA. L'offre était émise par la banque en octobre 2023 que j'ai signée en novembre 2023.

À ce jour, l'acte de vente n'est pas signée du fait du promoteur / réservant / vendeur. Comme l'acte n'est pas conclue (signée) dans le délai prévu au contrat de réservation (S2 2024), j'ai pu demander au vendeur de me rembourser le dépôt de garantie versé lors de la réservation (et j'ai bien reçu le dépôt de garantie de la part du notaire qui a fait le virement avec l'accord du vendeur). Mais, le vendeur ne me confirme pas ni par courrier ni par mail concernant l'annulation du contrat de réservation et la fin de ce projet VEFA. 

Bien sûr, je souhaite annuler tout et passer à autre chose.

Partie 1 : pour demander l'annulation du prêt, quels documents dois-je présenter à la banque ? Plus précisément, le courrier de confirmation de l'annulation du contrat de réservation et de la fin du projet VEFA de la part du vendeur est-il nécessaire ? Sachant que ma banque sait que le dépôt de garantie m'a été restitué de la part du notaire.

Autre point important : dans l'offre de prêt, il est indiqué dans les conditions générales et la section acceptation et réception de l'offre :

"Si cette offre est acceptée, elle le sera sous la condition résolutoire de la non conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation."

Donc, j'en déduis que mon prêt est caduque depuis plusieurs mois déjà ! Par conséquent, rien qu'avec cette clause, je peux demander à ma banque d'annuler le prêt ? Mais, ma banque ne m'a rien informé sur le sujet. Je précise que le crédit est à l'utilisation progressive avec franchise totale sur 36 mois. Est-ce que ceka peut avoir un lien quelconque avec la clause ci-dessus ? D'ailleurs, le délai de 4 mois est bien obligatoire et défini par la Loi ?

Partie 2 : si la confirmation du promoteur est nécessaire pour annuler mon prêt, quelle serait la bonne démarche à suivre ? Bien sûr, je leur relancerai par téléphone. En suite, si nécessaire, la lettre recommandée voire la mise en demeure ? Pour l'instant, il ne répond rien. Ils doivent se dire que "je ne suis plus leur client".

De nouveau, merci.

Bien cordialement,

CPasSorcier

3 réponses

_lael_ Messages postés 5120 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 447
Modifié le 22 sept. 2024 à 03:56

Et très basiquement, pourquoi ne pas commencer par en discuter avec votre conseiller et aviser à partir de là ?

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Bonjour,

Merci de votre commentaire.

Je me suis dit aussi. La discussion est en cours. Ma conseillère actuelle, n'était pas la personne qui a constitué mon dossier, se charge de vérifier la caducité du contrat.

Mais, pourtant cette clause est a priori obligatoire. Le fait qu'elle ne savait pas m'étonne beaucoup.

Bien cordialement,

Léon

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Je mettrai à jour l'info par la suite dès que j'ai des nouvelles...

En attendant, est-ce qu'il y a des personne qui ont eu à annuler leur contrat de prêt immobilier en appliquant cette clause :

"Si cette offre est acceptée, elle le sera sous la condition résolutoire de la non conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation."

Si vous pouviez partager votre expérience, ce serait une aide précieuse.

Merci à vous.

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Binjour,

Selon l'article L313-36 du code de la Consommation, il est bien indiqué :

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433183

Cela s'applique. Il faut bien l'invoquer.

Bien cordialement.

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