Volet roulant en panne

Bonjour

Si c'est de la vetusté c'est à charge du bailleur, si c'est un mauvais usage c'est pour vous

En général, les réparations liées à l'usure normale ou à des problèmes qui surviennent sans faute du locataire sont à la charge du propriétaire. Le fait que le moteur ne fonctionne plus sans que tu sois à l'origine de la dégradation pourrait jouer en ta faveur.

Bonjour,

En supposant que vous n'êtes pas responsable, c'est à dire que la panne est due à l'usure ou est arrivé de façon fortuite, la responsabilité dépend de l'ampleur des réparations.

L'article qui évoque les réparations locatives n'est pas exhaustif, donc il y a pas de réponse claire, mais l'idée est toujours la suivante:

-Si pour réparer le volet il faut remplacer une pièce détachée et/ou faire une manœuvre assez simple peu couteuse en temps ou en argent, cela rentrera dans le cadre des menues réparations donc à la charge du locataire.

-Si il faut effectuer une grosse réparation qui nécessite l'intervention d'un professionnel pour être correctement réalisée voir un remplacement complet du volet ou du système mécanique, c'est à la charge du bailleur.

Assurez vous donc de ne pas être dans le 1er cas + assurez vous également de ne pas être responsable suite à un fausse manipulation ou un manque d'entretien locatif (manque de graissage des pièces mobiles par exemples).

Dans ce cas là, on entre dans le cas numéro 2 et vous pouvez mettre en demeure votre bailleur pour qu'il effectue les réparations.

exact

Faite venir un artisan- s'il répare c'est à votre part - s'il indique un remplacment nécessaire il doit faire un devis que vous donnerez au bailleur

bonjour,

Une dégradation de volet roulant n'est pas régie de la même façon que d'autres dégradations.

Voir cet extrait du CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997 :

« Le bailleur a la charge :

(…)

- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (…) »

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Le lien ci-dessous parle aussi de ce même arrêt de la CA de Paris :

http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article14

extrait :

« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative. »

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Donc, d'après cet arrêt, SEULE la "faute (ou l'absence de faute)" du locataire est à prendre en considération... peu importe le montant des réparations... (comme ça a été dit post 2 et approuvé post 3).

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De plus :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »

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cdt.