Locataire . Poele a bois installé. Écran tactile

bonjour,

il faut tout d'abord déterminer la RAISON du non fonctionnement de cet écran : vétusté [= la facture d'achat de votre bailleur indiquera à quelle date l'achat a été fait : ça déterminera la "vétusté"(***)] ? Mauvaise manipulation de votre part ? Défection du système (si installation récente) ?... etc.

C'est ça qui déterminera les responsabilités, et par conséquence qui de vous ou de votre bailleur devra assumer le coût de la réparation.

=> Contactez au plus vite votre technicien et demandez-lui de préciser cette raison sur l'attestation d'entretien qu'il DOIT vous fournir sous quinzaine après le jour de son entretien (une attestation d'entretien ne doit pas contenir QUE la date de l'entretien, mais DOIT aussi mentionner avec précision tout ce qui ne va pas, ce qu'il convient de changer,... etc., de façon à ce que le chauffage puisse fonctionner correctement.)

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Vous devez fournir à votre bailleur la copie des attestations d'entretien de votre professionnel, et - autant votre bailleur que vous -, vous DEVEZ les conserver au moins 2 ans à partir du dernier entretien réalisé.

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Voici quelques textes de lois :

* Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’usage NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

* Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »

* Loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

--> Article 7 : obligations des bailleurs.

--> Article 6: obligations des locataires (lesquels ne sont tenus qu'à des << menues réparations. >>)

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(***) Voir aussi ces liens : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

La loi Alur n'a pas donné de référence d'une grille de vétusté, MAIS dit que les parties doivent en choisir une ayant fait l’objet d’un accord collectif, et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord : des détails dans ce lien par exemple : https://www.jelouebien.com/guides/comment-trouver-une-grille-de-vetuste-conforme-a-la-loi/

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cdt.

Merci bcp 

cordialement