Etapes logiques pour diviser une copropriété horizontale

Bonjour,

Beaucoup de points à aborder.

En premier lieu

Une copro horizontale, telle que décrite, est un "arrangement avec le PLU", où il est possible de construire 2 maisons de 60m² sur un terrain de 400m² mais pas 2 maisons de 60m² sur 2 terrains de 200m², par exemple.

Les actes de ventes mentionnent la propriété en propre du terrain et de la maison dessus pour chacun des 2 propriétaires (...)

Impossible. En copropriété, vous achetez des lots. Le terrain appartient à tous les deux. Les sous-parcelles délimitées par le géomètre l'ont été conformément au RdC, mais vous en êtes propriétaires à 50/50 de chacune des deux.

De plus, vous avez forcément des parties communes : (https://www.anil.org/jurisprudences-non-application-statut-copropriete-en-absence-parties-communes/) : "À défaut de parties communes, la constitution des lots est impossible et le régime de copropriété est inapplicable"

La première étape serait de nommer un syndic bénévole

Vous devriez avoir un syndic depuis longtemps.

pour dissoudre la copropriété dans la foulée

Vous ne pourrez pas dissoudre la copropriété, car elle est composée de fait. Sans copropriété, votre lot ne serait plus rien, et vous ne seriez plus propriétaire de rien.

"I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables." (art. 1 loi du 10/7/65)

est-ce que l'acte de dissolution de la copropriété avec le titre de propriété de la maison est suffisant légalement par exemple en cas de vente d'un des biens ? (...)

Non. Sans copro, vous ne pouvez pas revendre votre lot.

Je pense notamment aux servitudes d'accès ? Doit-on refaire faire des actes de propriété en propre ?

Il faut engager une scission, qui est une opération assez complexe, et qui nécessitera des autorisations administratives (dans le cadre de la division parcellaire, autorisations qui pourraient vous être refusées au titre que les nouvelles parcelles ne respecteraient pas le PLU)

Est-ce que l'acte de dissolution avec le bornage effectuée par le géomètre peut être suffisant pour demander la division cadastrale de notre parcelle en 2 entités distinctes?

Non, car les sous-parcelles au sens du RdC et de l'EDD ne sont pas des parcelles au sens cadastral en premier lieu.

il n'est pas très au fait de ce genre de procédures...

Changez de notaire. Il est cependant possible qu'on vous explique, in fine, que cette procédure n'est pas possible (cf. urbanisme)

Cordialement,

Bonjour,

Je suis comme Prune : la première chose à faire c'est aller en mairie pour savoir si le PLU autorise de passer d'une parcelle à 2 parcelles. Car si le PLU ne l'autorise pas, votre plan s'écroule .....

Merci pour vos commentaires. Après relecture des documents que j'ai :

- Je suis bien sur une copropriété : la parcelle de 1006 m2 décrite sur l'acte de vente, visible mais non étiquettée au cadastre, sur laquelle est construite ma maison, est pour un usage privatif. Mon voisin a une parcelle de même taille, et les parties communes sont constituées par les réseaux (tout à l'égout, etc). La loi de 1965 est bien mentionnée dans le règlement de copropriété.

- J'ai déjà discuté cette scission avec le service d'urbanisme de ma commune qui le considère comme condition sine qua none pour réaliser une extension à ma maison dans les conditions du PLU, il n'y aura donc aucune opposition à cette "division parcellaire".

- Je ne considère pas la scission comme étant une opération complexe. Je cherche juste à combler mes lacunes juridiques dans le vide documentaire existant, en ayant bien l'intention d'avoir à la fin une situation 'propre' juridiquement, avec des frais minimum (je ne paierais pas les 2.5% de frais de publication pour un terrain et une maison que j'ai déjà payé).

Merci de votre aide.

Bonjour

Pour clôturer la copropriété, c’est bien de commencer par nommer un syndic bénévole et convoquer une AG extraordinaire. L’acte de dissolution et ton titre de propriété devraient suffire pour une vente, mais vérifie avec ton notaire pour les servitudes. Pour la division cadastrale, ça devrait marcher avec le bornage.