Indemnité à payer pour un conflit coprop avant achat
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Poisson92100
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Modifié le 20 sept. 2024 à 10:53
Modifié le 20 sept. 2024 à 10:53
Bonjour
C'est à votre charge.
D'une part vous avez signé notification des PV d'AG des 3 dernieres années mentionnant d'une facon ou d'une autre cela, d'autre part les sommes sont dues par celui qui est propriétaire au moment ou ca devient exigible (la au moment du jugement= vous).