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6 réponses
Modifié le 19 sept. 2024 à 16:43
Donc, c'est bien ce que je pensais, ils tentent de contourner la législation en refusant de vous embaucher afin d'éviter l'application du droit du travail.
Votre situation n'est pas légale. Ce n'est pas parce que plusieurs personnes vous proposent de passer outre la législation que la pratique illégale devient autorisée.
Soit vous travaillez avec un contrat de travail en bonne et du forme, soit vous ne travaillez pas pour eux.
CB
19 sept. 2024 à 17:03
Bonjour,
Je ne connais juste pas du tout ce milieu là
La règle de base : On ne crée jamais son entreprise parce que quelqu'un nous l'a demandé.
On crée son entreprise quand on maitrise le métier, connait sa valeur, a la possibilité de trouver autant d'emploi qu'on veut, et cherche un challenge supplémentaire.
Ho, et c'est l'entrepreneur qui décide son taux horaire. Pas l'entreprise utilisatrice.
Si vous ne savez pas comment calculer votre taux horaire, on en reviens au premier paragraphe.
19 sept. 2024 à 16:33
Bonjour,
Un petit boulot, cela se fait sous statut salarié.
Je ne vois pas en quoi vous relevez de l'auto-entreprenariat dans votre situation.
CB
Je crois que dans ma situation ce n'est pas le cas. J'ai démarché plusieurs entreprises de traiteur dans l'évènementiels et tous m'ont répondu qu'ils étaient partant pour prendre des étudiants mais ils me demandent tous le statut auto entrepreneur. Je ne peux pas vous dire plus c'est ce que m'ont demandé toutes les boîtes.
PS : car on me prend à la mission, c'est à dire qu'on me contacte par ci par là pour des soirées ponctuelles.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOk est-il possible d'avoir des explications plus détaillées ? Sachant que je ne connais pas la législation
Ce n'est pas légale de faire une mission d'auto-entrepreneur en tant que serveur par exemple ? Typiquement en développement web on peut se lancer en freelance et rendre des services à une boîte, ponctuellement, et être payé légalement (enfin en tout cas je pense que cette pratique est légale sachant le nombre de freelance web qui existent). Cette pratique n'est pas légale en restauration ?
Ou peut-être je ne saisis pas bien.
Je ne connais juste pas du tout ce milieu là
Merci encore
Modifié le 19 sept. 2024 à 17:03
La différence entre ces deux situations s'appelle le lien de subordination.
Quand vous faites de l'informatique, le prestataire vous donne un but (ex. : site à concevoir) et vous vous débrouillez pour l'atteindre pour que le client soit satisfait. Vous êtes libre d'exercer comme vous le souhaitez.
Lorsque vous travaillez en extra, vous n'avez aucune liberté (horaire imposé, tâche précise à accomplir, cadence à respecter,...). Vous êtes sous les ordres de votre employeur et devez réaliser les actions qu'il vous demande. Vous n'êtes pas libre de travailler comme vous le souhaitez.
S'il y a un lien de subordination, alors vous relevez du contrat de travail car les deux autres conditions sont bien respectée (rémunération et prestation de travail ).
CB
Modifié le 19 sept. 2024 à 17:06
Ok je comprends la différence. Donc concrètement eux comment vont-ils faire la déclaration de la prestation ? Pourquoi ne pas payer au black ? Et moi qu'est ce que je risque en faisant la prestation et en faisant une facture ? Suis-je imposable ? Et donc si oui et que je dois déclarer cela à l'URSAF, est-ce qu'ils vont me saisir ?
Merci et encore désolé pour les questions qui, sûrement, sont naïves
19 sept. 2024 à 17:11
Une seule réponse à toutes ces questions :
"Soit vous travaillez avec un contrat de travail en bonne et du forme, soit vous ne travaillez pas pour eux."
CB
Ok.....mais je n'ai pas tout compris non plus. En particulier sur ce que moi je risque..
19 sept. 2024 à 17:23
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
CB
19 sept. 2024 à 17:29
De ce que je viens de lire sur internet il y a travail dissimulé si un indépendant remplace un employé normalement en CDI. Ici ce n'est pas mon cas si ?
Et ce que je ne comprends pas aussi c'est si cette situation est illégale, pourquoi la boîte ne paye pas tout simplement au black au lieu de demander une facture d'un indépendant ?