Accident en ambulances
Obsidian42134 -
Bonjour.
je suis ambulancier dans l’est et je n’ai pu avoir de renseignements par d’autres collègues donc je poste ici afin d’obtenir des réponses je l’espère !!
nous avons eu un accident un jour (dans le cadre d’urgence pour le SAMU) avec une voiture qui a grillée un feu rouge. Nous transportions un papa (passager arrière) et son fils sur le brancard. Les 2 étaient attachés sauf le papa qui s’est détaché derrière le dos de ma collègue. Dans l’accident il a voler au sol. Nous avons continuer le transport jusqu’aux urgences en dédouanant l’urgence vitale et on a bien indiquer au personnel qu’on avait eu un accident sur la route et que la papa souhaitait voir un médecin. Quand nous l’avions laisser il se plaignait uniquement de douleurs au bras et au dos.
Cette personne a déposée plainte contre la société la tenant pour responsable de ces blessures qui sont dues au fait qu’il s’est détaché derrière le dos de ma collègue qui remplissait les papiers. Elle faisait une surveillance du petit sur le brancard de temps à autre mais elle ne l’a pas vu se détacher. Qui est responsable ? Car nous allons être auditionnés et mon employeur convoqué au tribunal.
- Je suis responsable ? (J’étais conducteur mais le diplômé du binôme)
- papa responsable car n’avait pas sa ceinture?
- collègue ambulancier derrière?
- ou l’entreprise car nous étions salariés dedans?
Ça me stress car nous avons fait notre travail correctement et ça se retourne contre nous alors que l’accident n’est pas de notre faute et le papa qui s’est détaché n’avait pas à le faire… un grand merci pour vos réponses !!
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11 réponses
Bonjour,
Evidemment personne ne remplacera le juge ou le procureur. Mais pour moi vous aviez une urgence sur les bras, un accident non responsable et un adulte qui s'est détaché. Rien dans tout cela n'est constitutif d'une faute : l'accident, ce n'est pas vous qui l'avez causé, le père est adulte et donc responsable de ses actes, et au vu de l'urgence vous ne pouviez pas vous arrêter pour sermonner Monsieur sur la sécurité routière. Vous étiez censés surveiller l'enfant blessé, pas servir de nounou à son père.
Vous êtes présumés innocents jusqu'à preuve du contraire. C'est au père de prouver votre faute éventuelle.
Bonjour,
Que la société ait été condamnée ne signifie pas que vous, ambulanciers, soyez responsable de quoi que ce soit. Votre employeur a pu négliger sa défense (ce qui expliquerait que vous n'ayez pas été sollicités).
Si votre employeur entend vous reprocher quelque chose il doit le prouver.
Et évidemment, il est aussi possible que votre employeur soit en tort mais pas vous. Je donne un exemple absurde : la loi aurait par exemple pu imposer la présence d'une personne chargée de surveiller le père dans l'ambulance. Le manque de personnel aurait alors constitué une faute de votre employeur à laquelle vous ne pouviez rien.
Le juge tranche en fonction des éléments du dossier. Si le père a fourni des preuves en défaveur de votre employeur, et que celui-ci est resté à dormir dans son coin, il est normal que le père ait eu gain de cause. Il a quand même été victime d'un accident en tant que passager, il est donc présumé entièrement non responsable jusqu'à preuve du contraire.
Bref, sans connaître les détails du jugement il est impossible de commenter la décision.
Je voulais rédiger un message du même acabit, du coup, je fait juste +1, et ça va plus vite.
Le pire conseil des séries américaine : "seul les coupables ont besoin d'un avocat. Les innocents n'ont rien à craindre"
Dans les faits, surtout à petite échelle, le gagnant sera souvent celui qui parle le mieux (ou simplement le mieux préparé). Ca peut donner l'impression d'une justice qui favorise les puissants. Dans les faits, il n'y a pas de lien direct.
Je n’ai pas trop compris votre message et je m’interroge sur le fait de si vous insinuez que nous sommes coupables nous ambulancier ?
Pour rappel des faits, on lui avait de s’attacher alors qu’il ne l’avait pas fait. Et il s’est détaché à notre insu, comme il s’est retrouvé au sol au moment de l’impact de l’accident… le fait de poser la question de si nous on doit craindre des problèmes c’est pas parce que on a un truc à se reprocher, simplement on ne s’y connaît pas en matière de justice..
On ne sait même pas si l'affaire a été jugée au civil ou au pénal. Au civil, il n'y a pas d'enquête, les parties s'échangent leurs pièces et leurs conclusions et le juge tranche. Et donc le juge n'aura posé aucune question sur des points ne figurant pas dans le dossier.
Et dans la presse ou les arts, on voit rarement des procès civils, donc l'on a en tête le fonctionnement du procès pénal, avec le juge d'instruction, le procureur, et le président de la Cour d'assise qui enquêtent et qui interrogent les parties et les témoins. Le but est de sanctionner une infraction à la loi.
Au civil le juge écoute ce qu'on lui dit et lit le dossier. Il est là pour trancher un litige tel qu'il lui est présenté. Si les deux parties choisissent de passer des choses sous silence, ce n'est pas son problème.
si vous insinuez que nous sommes coupables nous ambulancier ?
C'est exactement le contraire que j'ai indique dans tous mes messages, et c'est aussi comme ça que je comprends les messages d'Isadore, qui a même été jusqu'à expliquer que l'entreprise pourra être coupable sans que les employés le soient.
Mais malheureusement, le jugement ne reflètera pas toujours les faits. Comme j'ai imaginé ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9188041-escroquerie-par-un-macon#p9188121 une personne à 100% dans son bon droit, mais qui vient au jugement sans les documents, et qui s'effondre en pleurs dès que l'adversaire 'ment' au lieu de contrer avec au minimum sa version des faits perdra quand même. D'où l’intérêt de se faire accompagner, et de parler le moins possible.
Pour la suite. L'employeur pourra décider de licencier les employés impliqués en les considérant responsable. Ce licenciement sera une décision unilatérale de sa part, et "vous" arriverez le matin pour trouver vos affaire dans un carton. Vous pourrez cependant estimer ne pas être d'accord avec ça, et porter l'affaire au prud'homme pour requalifier (ou annuler) ce licenciement. De la même façon qu'au dessus, si "vous" restez chez vous à pleurer que "C'EST PAS JUSTE !", personne ne fera les actions à votre place. Et si au prud'hommes l'avocat adverse arrive à vous faire dire que vous étiez à jouer à candy crush sur votre téléphone, vous perdrez.. même si c'était pas vrai.
Et si vous avez déjà quitté l'entreprise... Si l'employeur est vraiment remonté, il pourra vous assigner en justice. Et bis repetita.
Bonjour,
Fondamentalement, le responsable légal final sera l'entreprise, et si des dommages et intérêts doivent être versés, ils viendront de l'entreprise.
Si l'entreprise est reconnue coupable et condamnée (ce qui n'est franchement pas garanti en l"état), en conséquence votre employeur pourra prendre des sanctions professionnelles contre vous (ou votre collègue), pouvant aller jusqu'à votre licenciement.
Dans le pire des cas, votre employeur pourrait considérer votre licenciement comme insuffisant, et pourrait en plus vous assigner en justice à son tour.
Ce serait le seul cas où vous vous retrouveriez à devoir payer quelque chose. Autant dire que sans une faute énorme de votre part, c'est improbable.
A noter que le père de cet enfant n'a aucune raison de porter plainte (sans parler des différentes lois "bon samaritain" que vous protègent de toute façon). Il peut assigner votre entreprise en justice, ou simplement 'se plaindre' à votre direction, mais ce n'est plus la même chose, et n'a pas les mêmes impacts.
Merci pour cette réponse très rapide !!
je ne suis plus dans cette entreprise donc quelles mesures l’employeur pourrait il avoir contre moi?
Pourtant le père a bel et bien porter plainte. Mon employeur a reçu une convocation au tribunal. Il aurait, sois disant, depuis cet accident, des douleurs diffuses un peu partout. Il a des certificats médicaux mais n’a jamais eu d’itt apparemment et des certificats médicaux émanant des urgences ou du médecin traitant pas d’un médecin légiste.
Ma collègue ambulancière derrière ne peut pas être tenue responsable ? (Comme quoi elle devait le surveiller etc)
Pardonnez moi mais de quelles lois parlez vous qui nous protègent ? Désolé je ne m’y connais pas du tout en lois et justice
SI vous aviez conduit bourré, sous l'emprise de cocaïne, et en regardant le dernier épisode de "house of the dragon" sur votre téléphone en conduisant. votre employeur pourrait vous assigner en justice au delà de votre départ de l'entreprise.
Mais dès l'instant où vous n'avez pas commis de fautes énormes (et prouvables), et sans moyen de pressions liés à la conservation de votre emploi, l'employeur ne pourra rien contre vous.
Pardonnez moi mais de quelles lois parlez vous qui nous protègent ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042083934/2020-07-05
Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Je ne sais pas dans quelle mesure ça s'applique aux sauveteurs professionnels, mais j'imagine que sans faute, vous êtes tranquille.
Si vous avez une protection juridique avec votre assurance, prenez contact. Si c'est OK pour une prise en charge, vous pourrez obtenir les conseils gratuits d'un avocat.
Renseignez-vous également dans votre commune ou à proximité, il existe souvent des consultations gratuites d'avocats.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionPourtant le père a bel et bien porter plainte. Mon employeur a reçu une convocation au tribunal.
C'est la nuance sur laquelle j’insistai plus haut dans mon message. Je suis convaincu qu'il a assigné en justice, et non porté plainte. Et ce n'est pas la même chose.
L'assignation en justice est relativement libre. Je peux assigner mon voisin en justice parce qu'il portait un pull orange avec un pantalon violet, (qui m'en tiendrait rigueur ?).
Mais l'astuce, c'est que ce n'est pas parce qu'on est celui qui assigne qu'on gagne. Et il existe un délit d'assignation abusive.
Le papa en question, il le fait clairement à l'américaine. Non seulement c'est sa responsabilité d'avoir retiré la ceinture, mais surtout vous n'êtes pas responsable de l'accident.
Si il devait assigner quelqu'un en justice en espérant avoir la moindre chance, c'est le conducteur qui a grillé le feu rouge à une ambulance (ça serait plus compliqué si vous aviez le rouge, et que la voiture a refusé le passage du véhicule prioritaire). Là, effectivement, il pouvait espérer des dommages et intérêts. Pour lui, comme pour son fils.
A moins d'information que vous ne nous donnez pas, et si votre employeur se fait représenter, je ne vois pas un seul instant le papa avoir gain de cause. Bien sur, je ne peu rien vous promettre.
Mais au final, ça reste un faux problème. Une entreprise d'ambulance doit malheureusement envisager les décès dans leur véhicules, et les problèmes qui vont avec. Être assigné au tribunal, c'est juste un lundi normalement, et votre employeur doit avoir les ressources et compétences pour gérer la situation (avocats, juristes, assurances).
Et pour finir et me répéter, dans le cas improbable ou votre employeur perdrait au tribunal, seule son entreprise sera redevable des dommages et intérêts (plus exactement, l'assurance qu'il a pris à cet effet).
En cascade votre collègue s'exposera à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à son licenciement. Si elle n'est pas d'accord, elle devra se défendre au prud'hommes.
Et contre vous, ayant quitté l'entreprise, l'employeur n'a aucun recours valable. Comme indiqué plus haut, il peut malgré tout vous assigner en justice si il le souhaite. Jusqu'à ce que vous lui répondiez que quand vous aurez gain de cause, vous demanderez la publication du jugement en page d'accueil de son linkedin et sur la porte d'entrée de l'entreprise, et lui souhaitez bien du courage pour trouver des nouveaux employés dans ces conditions.
Merci à tous pour vos interventions et votre aide qui m’est vraiment précieuse pour le coup. Je sais au fond de moi que la personne est responsable de ses actes mais bon, la profession d’ambulancier est déjà mal reconnue en France, il y a beaucoup d’individus qui ne la respectent pas et qui en ont fait une honte (utiliser les sirènes dans les bouchons, rouler vite etc) donc j’avoue que j’avais peur de casquer et de servir de bouc émissaire parce que je n’ai pas surveiller cette personne qui s’est détachée dans mon dos. Par contre, ça aurait été mon patient non attaché je reconnaîtrai ma faute à 100% !!! Merci à tous pour vos interventions.
D’autres intervenants pourraient m’aider dans ce post ou non ? Je remercie dna factory pour son intervention mais j’aimerai avoir plusieurs avis, si c’est possible bien sûr!
Bonjour
Il aurait, soi disant, depuis cet accident, des douleurs diffuses un peu partout. Il paraît que c'est fréquent... et cela m'est arrivé.
Il a des certificats médicaux mais n’a jamais eu d’itt apparemment et des certificats médicaux émanant des urgences ou du médecin traitant pas d’un médecin légiste. Le certificat établi par un médecin légiste ne me semble pas obligatoire
La signification et l’importance du Certificat Médical Initial (CMI) : Le Certificat Médical Initial (CMI) est un document délivré par un médecin ou un interne qui atteste, constate et tire des conclusions sur l’état de santé d’un patient suite à un accident. https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/indemnisation-accident-de-la-route/certificat-medical-initial-accident-de-la-route
D’autres intervenants pourraient m’aider dans ce post ou non ? Si vous souhaitez que soit complétée ou explicitée la réponse de @dna.factory StatutModérateur, pourquoi ne pas vous adresser à un syndicat représentatif de votre profession ?
Ce qui est fréquent, ce sont les douleurs résiduelles. Après un accident de voiture, j'ai dû porter un collier cervical pendant des mois, et pendant des années dès que le temps devenait humide la douleur se réveillait.
.
Donc, le papa a peut-être raison quand il parle de douleurs diffuses. Mais cela ne m'empêche pas de penser que c'est totalement irresponsable pour ne pas dire idiot de détacher sa ceinture dans un véhicule qui roule.
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Je vous souhaite d'obtenir gain de cause.
Bonjour
apres tout ce temps je reviens pour donner des nouvelles. Le papa a obtenu gain de cause et l’assurance de mon ancienne société va l’indemniser.
cela induit quoi pour nous, ambulanciers qui étaient dans ce véhicule?
Je suis étonné de cette décision mais bon. On ne nous a jamais demandé nos témoignages ou autre, pour notre version des faits je ne sais pas comment s’est déroulé l’assignation et l’audience mais il a obtenu gain de cause…
Bonjour
la société a été condamnée en première instance ; rien ne lui interdit de faire appel et peut être que vous serez sollicité pour témoigner
De ce que j’ai compris l’assureur de la société va proposer une offre d’indemnisation à la victime. Donc je ne pense pas qu’ils vont faire appel.
Ce que je ne comprends pas, c’est est ce que nous ambulanciers pouvons avoir des problèmes ou non suite à cet incident. Et comment ils ont pu trancher en sa faveur alors qu’on nous a jamais rien demandé, aucun rapport, aucun témoignage rien? On donne raison comme ça a des gens en justice?
Si vous avez quitté l'entreprise, votre ancien employeur ne peut pas faire grand-chose contre vous. Il ne peut plus vous licencier...
Le seul cas où il pourrait se retourner contre vous, c'est si vous aviez commis une infraction pénale dont il serait victime, et là je ne vois pas trop ce qu'il pourrait vous reprocher. Pénalement, le conducteur n'est pas responsable en cas de non port de la ceinture d'un passager adulte. Et puisque vous aviez un patient en urgence vitale à "livrer" aux urgences on ne peut pas vous reprocher la non assistance au père blessé.
Considérez que cette affaire n'est plus votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse !