Taxe foncière, prorata, liquidation partage.

bonjour,

Que vous en a dit le notaire à qui vous avez bien entendu déjà posé la question ?

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Je ne suis pas notaire (mais je vais vous répondre en me basant sur ma dernière expérience... qui date toutefois de... 2015 !!), et j'aurais donc tendance à dire que si le notaire - du moment que le vendeur l'a demandé - a bien obligation de mentionner dans le compromis de vente et dans l'acte de vente qu'il y aura, au moment de la vente définitive, l'application du prorata de la TF entre vendeur(s) et acquéreur(s), son rôle s'arrête là : il n'a pas à contrôler qu'une somme a bien été versée par le(s) acquéreur(s) au(x) vendeur(s) au titre du prorata de la TF ni à vérifier si le prorata a été calculé correctement...

Le chèque de l'acquéreur devrait être établi au nom du vendeur dont le nom figure sur l'avis de TF 2024 (ou de l'avis de la TF 2023 si celui de 2024 n'a pas été réceptionné par le(s) vendeur(s) le jour de la vente authentique de leur bien). Ensuite, ledit vendeur doit remettre à l'autre vendeur indivis sa part, en l'occurrence 50% de la somme qu'il a perçue.

OU, le plus simple, OU si l'avis de TF est établi aux 2 noms des vendeurs indivis, l'acquéreur peut faire à chacun des vendeurs un chèque d'un même montant.

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Pour répondre à votre question, tout dépend à quel ordre le(s) acquéreur(s) ont  établi le chèque : à l'ordre du notaire ? à l'ordre d'un seul des vendeurs ? à l'ordre des 2 vendeurs (compte commun ?) ?

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cdt.

Bonjour

cette somme d'argent versée par l'acheteur pour le paiement de la taxe foncière fait-elle partie de la masse d'argent à partager ou est-elle considérée à part pour le paiement de la taxe foncière ? En principe le notaire vous fait un virement incluant votre part de la vente et le montant de la TF au prorata temporis.

Vous avez sans doute reçu un décompte qui le détaille.

Au premier janvier j'étais encore propriétaire indivisaire à part égale de 50/50 d'un appartement que nous avons vendu dans le courant de l'année. La taxe foncière partagée au prorata temporis entre vendeur et acheteur a été inscrite dans l’acte authentique

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pour la liquidation partage, cette somme d'argent versée par l'acheteur pour le paiement de la taxe foncière fait-elle partie de la masse d'argent à partager ou est-elle considérée à part pour le paiement de la taxe foncière ?

Les acquéreurs font généralement un seul paiement global au notaire, qui répartira ensuite le paiement entre les vendeurs '

Puis-je réclamer cet argent au notaire pour régler ma part de la taxe foncière

Le notaire traitera votre dossier dans sa globalité. De quand date la vente ? Car le versement à chaque vendeur de ce qui lui revient est généralement rapide après, la signature de l'acte de vente définitif, sauf problème particulier (de l'ordre de 3 semaines max). 

Bonjour et merci à chacun d'entre vous pour vos réponses.

Probablement ai-je manqué de clarté, comme dit précédemment, nous sommes en liquidation/partage avec malheureusement des désaccords dans le projet liquidatif, cela risque donc de traîner. En situation de précarité sévère, obtenir la somme d'argent versée par l'acheteur dédiée au paiement de la taxe foncière me permettrait  de préserver une somme d'argent suffisante sur mon compte courant pour assurer  mes dépenses quotidiennes de première nécessité (manger, se vêtir, se soigner, ... ). Je ne profite pas personnellement de cet argent puisqu'il est immédiatement reversé à l'administration fiscale, vers qui dois-je me tourner pour demander le déblocage de cette somme actuellement chez le notaire.

Merci.

Je me suis tourné vers mon notaire, sa réponse est la suivante : "La totalité des comptes ressortira du partage".

Je ne comprends pas cette réponse, quelqu'un pourrait-il me traduire en langage courant la réponse du notaire ?

Merci