Messages privés utilisé contre un administré par le maire
Gayomi Messages postés 19253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 14 sept. 2024 à 08:02
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2 réponses
Modifié le 14 sept. 2024 à 00:36
le destinataire d'un message privé fait ce qu'il veut du message reçu.
pas de condamnation possible pour diffamation pour une correspondance qui n'a pas perdu son caractère confidentiel, voir https://www.loi1881.fr/seul-destinataire-qui-diffuse-courrier
Modifié le 14 sept. 2024 à 08:11
Les messages privés peuvent ils être considéré comme preuve, diffamation...dans ce cas là?
Oui, un message privé (mail, SMS, courrier) est un écrit qui peut constituer au moins un début de preuve.
Le secret et le détournement des correspondances est il applicable ?
Pour faire simple, c'est le destinataire du courrier qui en est le propriétaire.
En ce qui concerne le secret de la correspondance, lire par exemple :
https://www.murielle-cahen.com/publications/page2310.asp
Le secret de la correspondance protège l'auteur et le destinataire d'une utilisation d'un courrier par un tiers mais pas de son utilisation par l'auteur ou le destinataire :