Réparation chasse d'eau WC
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon locataire me demande de payer les réparations de la chasse d'eau WC : flotteur et double bouton alors que la maison a été livrée en novembre 18.
Merci de votre réponse quant à la prise en charge de cette réparation.
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1 réponse
Les réparations dites locatives et définies par décret, sont à la charge du locataire.
Cela correspond notamment à celles répondant à la définition en début de décret ainsi qu'à celles indiquées de façon non limitative (usage du terme "notamment") en annexe du décret
Source : Décret n°87-712 du 26 août 1987
Art1 : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."
En annexe on peut lire :
"IV. - Installations de plomberie.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
De ma compréhension, ce sont bien des travaux répondant à la définition de "petites réparations" et de "réparations locatives" qui incombent au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...