Réparation chasse d'eau WC

Les réparations dites locatives et définies par décret, sont à la charge du locataire.

Cela correspond notamment à celles répondant à la définition en début de décret ainsi qu'à celles indiquées de façon non limitative (usage du terme "notamment") en annexe du décret

Source : Décret n°87-712 du 26 août 1987

 

Art1 : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."

En annexe on peut lire :

"IV. - Installations de plomberie.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."

De ma compréhension, ce sont bien des travaux répondant à la définition de "petites réparations" et de "réparations locatives" qui incombent au locataire.