Bailleur abusif

Erreur de frappe 

Les poubelles sont à 1 mètre de ma porte d'entrée 

bonjour,

petits éléments de réponse ....

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Les locataires ne sont tenus qu'à des PETITES RÉPARATIONS : art 7 loi 6/7/1989 (pour les bailleurs, c'est l'art 6 de cette même loi) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

• À charge du locataire : l’entretien annuel de la chaudière, du chauffe-eau à gaz (et à gaz uniquement), l’entretien simple (rinçage et nettoyage) du chauffe-eau et du ballon électrique et le remplacement du groupe de sécurité de ballon d’ECS, par un professionnel de son choix. L'attestation d'entretien (à conserver au moins 2 ANS) que lui enverra son pro sous quinzaine maxi après ledit entretien fera l'objet par le locataire d'une photocopie à remettre au bailleur (généralement, il est plus prudent de garder le + souvent possible ses propres originaux).
• À charge du propriétaire : remplacement de la chaudière, du chauffe-eau et du ballon d’ECS (sauf en cas de mauvaise utilisation ou du manque d’entretien de la part du locataire), détartrage d’un chauffe-eau électrique.

De plus :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

Si votre bailleur vous met en cause (manque d'entretien, mauvaises manipulations, ...) il DOIT le prouver... du moment qu'il le prétend.

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Grille de vétusté :

si aucune grille de vétusté n'a été jointe au contrat de location lors des signatures, en choisir une parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif pour se donner une idée, même si le lieu du logement loué n’est pas concerné par ledit accord.

Des détails dans ce lien par exemple :

https://www.jelouebien.com/guides/comment-trouver-une-grille-de-vetuste-conforme-a-la-loi/

* En plus, si ce chauffe eau est cassé depuis le début (mais ça ne figure pas sur l'EDL Entrant), vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" ledit EDLE, en annexant 1 exemplaire de votre courrier à chaque exemplaire de contrat de location existant, afin qu'il en soit tenu compte et que cette "dégradation" ne vous incombe pas soit en cours de bail soit lors de votre départ de ce logement).

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Voir aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

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TEOM :

Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable --> les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-location/loyers/les-charges

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos sur la TEOM :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

Merci pour tous les renseignements que vous m'avez donné. 

Lors de l'état des lieux d'entrée je n'ai pas vérifié l'état du chauffe eau qui est marqué comme neuf .

Devant l'impossibilité d'avoir de l'eau à la température demandée,  j'avais appelé un électricien pour m'aider . Il m'avait dit que tous les réglages , boîtier de protection sous chauffe eau était cassé.  Signalé au propriétaire qui n'avait rien voulu savoir . C'est le technicien faisant le vrai DPE qui a prouvé que le chauffe eau a 21 ans , qu'il est installé dans des caves insalubres XXL et que le propriétaire doit le changer car réparation ne tiendra pas . Ceci à été confirmé par l'expert mandaté par la CAF .

Pour le chauffe eau comme pour toutes les pannes , infractions car pas au normes,  faux documents fournis pour exiger des charges indues ( mon appartement fait 50 m2 , les autres font tous 72 m2 , je paie autant qu'eux . Les juristes ont confirmé qu'il doit justifier ce qu'il me réclame) le propriétaire ne veut rien entendre ( il ne fourni aucun justificatif de ce qu'il réclame à aucun des locataires  ) se contente d'essayer de m'intimider pour éviter  que j'aille devant un juge . Ce que je vais faire avec l'attestation de carence du négociateur.

Tous les locataires ont des faux DPE,  des fausses régularisations mais ils ont peur .

Pour les menaces j'ai déposé une main courante .

Merci